Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 29

Les lettres de garantie et de contregarantie ne peuvent être souscrites sous peine de nullité par les personnes physiques.

Elles créent des engagements autonomes, distincts des conventions, actes et faits susceptibles d'en constituer la base.

Article 30

Les conventions de garantie et de contregarantie ne se présument pas. Elles doivent être constatées par un écrit mentionnant, à peine de nullité :

- la dénomination de lettre de garantie ou de contregarantie à première demande ;

- le nom du donneur d'ordre ;

- le nom du bénéficiaire ;

- le nom du garant ou du contregarant ;

- la convention de base, l'action ou le fait, cause de l'émission de la garantie ;

- le montant maximum de la somme garantie ;

- la date d'expiration ou le fait entraînant l'expiration de la garantie ;

- les conditions de la demande de paiement ;

- l'impossibilité, pour le garant ou le contregarant, de bénéficier des exceptions de la caution.