ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

• Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, notamment en ses articles 2, 8, 21 à 26 et 39 ;
• Vu la Décision n° 09/2017/CM/OHADA du 30 mars 2017 relative au programme d'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
• Vu l'avis n° 05/2017/AU/2017 en date des 05 et 06 octobre 2017 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;
• Après en avoir délibéré ;

Adopte, à l'unanimité des Etats Parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit :