Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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  • ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION

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    Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE)

    Date d'entrée en vigueur : 23/02/2018

      • Chapitre 3 – Dispositions transitoires et finales

Article 17

Application du présent Acte uniforme

Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties.

Il n'est applicable qu'aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur.

Article 18

Publication et entrée en vigueur

Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties.

Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA.

Fait à Conakry, le 23 novembre 2017.