Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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  • ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE

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    Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE)

    Date d'entrée en vigueur : 23/02/2018

      • Chapitre 7 – Dispositions finales

Article 35

Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats Parties.

Il n'est applicable qu'aux procédures arbitrales commencées après son entrée en vigueur.

Article 36

Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage, sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties.

Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA.

Fait à Conakry, le 23 novembre 2017.