Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
Vu le Traité relatif Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ;
Vu le Rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ;
Vu l'Avis n° 003/2016 du 20 décembre 2016 de la Cours Commune de Justice et d'Arbitrage ;
Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats Parties présents et votant, l'Acte uniforme dont la teneur suit :
