Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».
Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres
Adopté à Kinshasa le 17/10/2023 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/11/2023
Adopté à Niamey le 22/12/2022 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 22/02/2023
Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017
Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017
Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/02/2017
Adopté à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) le 10/09/2015 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 25/09/2015
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 22 du 15/02/2011
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 23 du 15/02/2011
Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 21 du 15/02/2011
Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 22/03/2003 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 13 du 31/07/2003
Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 24/03/2000 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 10 du 15/05/2000
Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999
Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 6 du 01/06/1998
Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 7 du 01/06/1998
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 1 du 01/10/1997
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 2 du 01/10/1997
Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 3 du 01/10/1997
Forte de ses 450 millions de consommateurs, l'Union européenne est une formidable opportunité économique pour nos entrepreneurs. Toutefois, une entreprise qui veut grandir en Europe se heurte aujourd'hui à un marché fragmenté.
Du 1er au 3 mai 2025 dans la salle de conférence de l'Hôtel Betajo à Kolwezi, s'est tenue la formation sur le droit des affaires au profit des Juges du tribunal de commerce, ceux du tribunal de travail ainsi que des greffiers exerçant à Kolwezi, en présence du Premier Président de la Cour d'Appel du Lualaba, au tour du Thème : Questions spéciales de droit commercial et de droit des sociétés commerciales.
La Salle des Conseils de l'Université Paris 2 Panthéon Assas a abrité le mardi 29 avril 2025 une conférence de présentation de l'ouvrage intitulé « Droit OHADA et autres systèmes de droit écrit - Études comparatives et perspectives d'élargissement ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Ngaoundéré, le Barreau du Cameroun, la structure Energia Africa Corporation, et le Cabinet Chazai Wamba, organise le jeudi 22 mai 2025, sa 3e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Aspects juridiques et fiscaux de l'activité pétrolière en Afrique ».
Il s'est tenu le mercredi 30 avril 2025 à Kolwezi, dans la Province du Lualaba en République Démocratique du Congo, une Matinée OHADA avec pour thème « La procédure d'injonction de payer dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ».
Co-organisé par le Secrétariat Permanent de l'OHADA et l'Organisation des Jeunes Patrons (OJEP), cet événement a pour thème : « Comment investir en toute sécurité en Afrique grâce aux textes de l'OHADA dans des secteurs à fort potentiel de croissance ».
Dans le cadre du lancement officiel de ses activités de vulgarisation du droit et sous le parrainage de Pr. Rabani Adamou, Président de la Commission Nationale OHADA-Niger, le laboratoire de recherche en droit et perspectives du droit (LARDP), en collaboration avec le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani, avec l'appui de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com ) organise une matinée OHADA à l'Université de Tahoua, les 9 et 10 mai 2025 sur le thème « Le rôle des universitaires et des praticiens du droit dans la vulgarisation du droit OHADA ».
Dans le cadre du vaste programme de formation et de vulgarisation du droit OHADA sur toute l'étendue du territoire de la République Démocratique du Congo initiées par la Maison d'Etudes, de Formation et de Vulgarisation du Droit OHADA (M.E.F.V.O.), il est prévu un certain nombre d'activités dans le grand Katanga en collaboration avec les universités, corporations et institutions congolaises.
Dans le cadre de ses activités, la Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UCAO) organise, le 3 mai 2025 à Abidjan, « À la rencontre des professionnels du droit ».