Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 
  • ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

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    Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)

    Date d'entrée en vigueur : 24/12/2015

      • Titre VIII – Dispositions transitoires et finales

Article 257

Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 avril 1998, n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur.

Article 258

Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des États parties dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de son adoption. Il entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours (90) à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA conformément à l'article 9 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.