Sommaire
- Préambule
- Titre préliminaire – Dispositions générales
- Titre I – Mandataires judiciaires
- Chapitre I – Dispositions generales
- Chapitre II – Accès aux fonctions de mandataire judiciaire
- Chapitre III – Conditions d'exercice des fonctions de mandataire judiciaire
- Chapitre IV – Contrôle et discipline des mandataires judiciaires
- Chapitre V – Responsabilité et assurance professionnelles des mandataires judiciaires
- Chapitre VI – Rémunération des mandataires judiciaires
- Chapitre VII – Ouverture et produits du compte special
- Titre II – Procédures préventives
- Titre III – Redressement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre I – Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
- Chapitre II – Organes du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
- Chapitre III – Effets de la décision d'ouverture a l'égard du debiteur
- Chapitre IV – Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers
- Section 1 – Constitution de la masse et effets suspensifs
- Section 2 – Production et vérification des créances
- Section 3 – Cautions et coobligés
- Section 4 – Super privilège des salariés
- Section 5 – Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble
- Section 6 – Droits du conjoint
- Section 7 – Droits du vendeur de meubles et revendications
- Section 8 – Contrats en cours et licenciements
- Section 9 – Continuation de l'activité
- Section 10 – Responsabilité des tiers
- Chapitre V – Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
- Section 1 – Solution du redressement judiciaire
- Sous-section 1 – Formation du concordat de redressement judiciaire
- Sous-section 2 – Concordat comportant une cession totale ou partielle d'actif
- Sous-section 3 – Effets et exécution du concordat
- Sous-section 4 – Résolution et annulation du concordat préventif ou de redressement judiciaire
- Sous-section 5 – Survenance d'une seconde procédure collective
- Sous-section 6 – Redressement judiciaire simplifié
- Section 2 – Solution de la liquidation des biens
- Section 3 – Clôture pour insuffisance d'actif
- Section 4 – Clôture pour extinction du passif
- Section 5 – Liquidation des biens simplifiée
- Chapitre VI – Dispositions particulières aux dirigeants des personnes morales
- Titre IV – Faillite personnelle et réhabilitation
- Titre V – Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens
- Titre VI – Banqueroute et autres infractions
- Titre VII – Procédures collectives internationales
- Chapitre I – Reconnaissance et effets des procédures collectives ouvertes dans les États parties
- Chapitre II – Reconnaissance et effets des procédures collectives ouvertes hors de l'espace OHADA
- Section 1 – Objet, champ d'application et dispositions générales
- Section 2 – Accès des représentants étrangers et des créanciers étrangers aux juridictions compétentes des États parties
- Section 3 – Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures disponibles
- Section 4 – Coopération avec les tribunaux étrangers et les représentants étrangers
- Section 5 – Procédures collectives concurrentes
- Titre VIII – Dispositions transitoires et finales