Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».
Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres
Adopted in Kinshasa on 10/17/2023 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 11/15/2023
Adopted in Niamey on 12/22/2022 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 02/22/2023
Adopted in Conakry (GUINEE) on 11/23/2017 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 12/15/2017
Adopted in Conakry (GUINEE) on 11/23/2017 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 12/15/2017
Adopted in Brazzaville (CONGO) on 01/26/2017 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 02/15/2017
Adopted in Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) on 09/10/2015 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 09/25/2015
Adopted in Ouagadougou (BURKINA FASO) on 01/30/2014 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 02/04/2014
Adopted in Lomé (TOGO) on 12/15/2010 and published in the OHADA Official Gazette No. 22 of 02/15/2011
Adopted in Lomé (TOGO) on 12/15/2010 and published in the OHADA Official Gazette No. 23 of 02/15/2011
Adopted in Lomé (TOGO) on 12/15/2010 and published in the OHADA Official Gazette No. 21 of 02/15/2011
Adopted in Yaoundé (CAMEROUN) on 03/22/2003 and published in the OHADA Official Gazette No. 13 of 07/31/2003
Adopted in Yaoundé (CAMEROUN) on 03/24/2000 and published in the OHADA Official Gazette No. 10 of 05/15/2000
Adopted in Ouagadougou (BURKINA FASO) on 03/11/1999 and published in the OHADA Official Gazette No. 8 of 05/15/1999
Adopted in Libreville (GABON) on 04/10/1998 and published in the OHADA Official Gazette No. 6 of 06/01/1998
Adopted in Libreville (GABON) on 04/10/1998 and published in the OHADA Official Gazette No. 7 of 06/01/1998
Adopted in Cotonou (BÉNIN) on 04/17/1997 and published in the OHADA Official Gazette No. 1 of 10/01/1997
Adopted in Cotonou (BÉNIN) on 04/17/1997 and published in the OHADA Official Gazette No. 2 of 10/01/1997
Adopted in Cotonou (BÉNIN) on 04/17/1997 and published in the OHADA Official Gazette No. 3 of 10/01/1997
Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.
Placée sous le thème « Sécuriser pour investir : comment faire de la sécurité juridique un levier d'attractivité territoriale ? », cette rencontre a réuni les acteurs de l'écosystème juridique et économique autour d'une réflexion sur la contribution du droit au développement et à la compétitivité des territoires.
En partenariat avec l'Ordre des avocats de Guinée, le Centre d'arbitrage de l'OHADA organise une conférence consacrée aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et à leur rôle dans la protection des investissements. Cette conférence, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme Simandou2040, représente une occasion incontournable pour tous les acteurs engagés dans la sécurisation des investissements en Afrique.
Le Club OHADA Bénin, Section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire de Cotonou (UCAO-UUC), a le plaisir de porter à la connaissance du public l'organisation d'une conférence académique consacrée à la protection juridique du consommateur dans l'espace OHADA.
L'OHADA instaure un droit des affaires commun pour 17 pays (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo) soit près de 300 millions d'habitants et 30% de la surface du continent.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, section Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO), invite l'ensemble de la communauté étudiante à une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 14 novembre 2026 à partir de 08h00, dans la salle 8 du Campus 1 de l'Université.
Votre site www.ohada.com est heureux de publier une bibliographie des nouveautés en droit OHADA et africains de ces derniers mois, réalisée par la Librairie LGDJ : Livres de Droit OHADA.
Excellentia Law Firm organise une Masterclass en droit OHADA, le samedi 07 novembre 2026 de 11h30 à 13h30 à Kinshasa, dans la Salle CIREM de l'Université Protestante au Congo.
Afin d'accompagner les étudiants dans cet apprentissage, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), organise une journée de formation théorique consacrée à trois textes majeurs du droit des affaires harmonisé.