Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 780

L'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés anonymes et aux groupements d'intérêt économique constitués de sociétés anonymes, ayant deux (2) années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.

Article 781

L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas entièrement libéré.

Article 782

L'émission d'obligations à lots est interdite.

Article 783

L'assemblée générale des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Elle peut déléguer au conseil d'administration ou à l'administrateur général selon le cas, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'émission d'obligations en une ou plusieurs fois dans le délai de deux (2) ans, et pour en arrêter les modalités.

Article 783-1

Toute émission d'obligations réalisée en violation des articles 780 à 783 est nulle.

Article 784

Les obligations rachetées par la société émettrice et remboursées sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.