Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 265

La décision de transformation donne lieu à :

1°) une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l'État partie du siège social et le cas échéant des États parties dont le public est sollicité en cas d'appel public à l'épargne ;

2°) un dépôt au registre du commerce et du crédit mobilier de l'État partie du siège social de deux (2) exemplaires du procès-verbal de l'assemblée ayant décidé la transformation et du procès-verbal de la décision ayant désigné les membres des nouveaux organes sociaux ;

3°) une inscription modificative au registre du commerce et du crédit mobilier.

Les nouveaux statuts, la déclaration de régularité et de conformité et, le cas échéant, deux (2) exemplaires du rapport prévu, selon le cas, à l'article 187-1, 375 ou 691 du présent Acte uniforme sont également déposés au registre du commerce et du crédit mobilier de l'État partie du siège social.

La mention de la transformation doit être signalée au bureau charge des hypothèques si la société est propriétaire d'un ou plusieurs immeubles soumis à la publicité foncière.