Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 106

Le fond de commerce peut être exploité directement, ou dans le cadre d'un contrat de location-gérance.

L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant ou d'une société commerciale.

La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne physique ou morale, en concède la location à un gérant, personne physique ou morale, qui l'exploite à ses risques et périls.

Article 107

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant, et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Il doit se conformer aux dispositions réglementant l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Tout contrat de location-gérance doit en outre être publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extrait dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Le propriétaire du fonds, s'il est commerçant, est tenu de faire modifier son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier par la mention de la mise en location-gérance de son fonds.

L'expiration au terme prévu ou anticipé du contrat de location-gérance, donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

Article 108

Le locataire-gérant est tenu d'indiquer en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sa qualité de locataire-gérant du fonds.

Toute infraction à cette disposition sera punie par les dispositions de la loi pénale spéciale nationale.

Article 109

Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent :

- avoir été commerçantes pendant deux années ou avoir exercé pendant une durée équivalente des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique d'une société,

- avoir exploité, pendant une année au moins en qualité de commerçant, le fonds mis en gérance.

Toutefois, ne peuvent consentir une location-gérance les personnes interdites ou déchues de l'exercice d'une profession commerciale.

Article 110

Les délais prévus à l'article précédent peuvent être supprimés ou réduits par la juridiction compétente, notamment lorsque l'intéressé justifie qu'il a été dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de ses préposés.

Article 111

Les conditions fixées par l'article 109 ci-dessus ne sont pas applicables :

- à l'Etat,

- aux Collectivités locales,

- aux Etablissements Publics,

- aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité,

- aux héritiers ou légataires d'un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds exploité par ce dernier,

- aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de Justice chargés à quelque titre que ce soit de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils y aient été autorisés par la juridiction compétente et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.

Article 112

Les dettes du loueur du fonds donné en location-gérance peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.

L'action est introduite par tout intéressé, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois de la date de publication du contrat de location-gérance, tel que prévu à l'article 115 du présent Acte Uniforme.

Article 113

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable.

Article 114

L'expiration du contrat de location-gérance à son terme normal ou anticipé rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds contractées par le locataire du fonds pendant la gérance.