Actes uniformes

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
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Adopté le 17/04/1997
Publié dans le Journal Officiel n° 1
- - Préambule

Le Conseil des Ministres de l'OHADA,

- Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ;

- Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ;

- Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité des Etats parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit :

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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Préambule