Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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  • ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

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    Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)

    Date d'entrée en vigueur : 05/05/2014

    Publié dans le Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014

      • Préambule

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ;

Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États Parties ;

Vu l'avis N° 02/2012/AU en date du 9 novembre 2012 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des États Parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit :