- ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L'INFORMATION FINANCIÈRE
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
- ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
- ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
- ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
- ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION
TéléchargerAdopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE)
Date d'entrée en vigueur : 23/02/2018
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
- Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, notamment en ses articles 2, 8, 21 à 26 et 39 ;
- Vu la Décision n° 09/2017/CM/OHADA du 30 mars 2017 relative au programme d'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
- Vu l'avis n° 05/2017/AU/2017 en date des 05 et 06 octobre 2017 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;
- Après en avoir délibéré ;
Adopte, à l'unanimité des Etats Parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit :