- ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
- ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
- ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
- ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
TéléchargerAdopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Date d'entrée en vigueur : 05/05/2014
Publié dans le Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Préambule
Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ;
Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États Parties ;
Vu l'avis N° 02/2012/AU en date du 9 novembre 2012 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;
Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des États Parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit :