- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L'INFORMATION FINANCIÈRE
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
- ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
- ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
- ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
- ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
- ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L'INFORMATION FINANCIÈRE
TéléchargerAdopté le 26/01/2017 à Brazzaville (CONGO)
Date d'entrée en vigueur : 01/01/2018
Préambule
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
Vu le Traité relatif Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ;
Vu le Rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ;
Vu l'Avis n° 003/2016 du 20 décembre 2016 de la Cours Commune de Justice et d'Arbitrage ;
Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats Parties présents et votant, l'Acte uniforme dont la teneur suit :