Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 11/03/2014

Ohadata J-15-110

Arrêt n° 019/2014, Pourvoi n° 091/2006/PC du 17/11/2006 : Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire dite ATCI c/ Société Ivoirienne de Promotion dite SIPROM.

Mots clés :
INJONCTION DE PAYER
CERTITUDE, LIQUIDITÉ ET EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE : APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Articles :
ARTICLE 1 AUPSRVE

De jurisprudence constante de la CCJA, la certitude, la liquidité et l'exigibilité d'une créance à recouvrer par la procédure d'injonction de payer relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond et le moyen qui tend à remettre en discussion ladite appréciation est irrecevable.