Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ekounou • Jugement du 01/11/2012

Ohadata J-14-45

Jugement n° 45/COM, ABESSOLO MBIDA DANIEL c/ TSIMI EMMANUEL.

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES - RÉSILIATION - JURIDICTION COMPÉTENTE - JURIDICTION STATUANT À BREF DÉLAI - COMPÉTENCE DU JUGE DU FOND (NON) - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS (OUI)

Articles :
ARTICLE 133 AUDCG

La juridiction matériellement compétence en matière de résiliation du bail commercial et d'expulsion du locataire est la juridiction statuant à bref délai. Au Cameroun, cette juridiction est le Président du Tribunal de Première instance territorialement compétent statuant en tant que juge des référés. Le juge du fond saisi de pareille cause doit se déclarer incompétent.