Arrêt n° 001/2009, AFRILAND FIRST BANK (Cabinet PENKA Michel et Associés) c/ Co-Syndics de la Liquidation SITAGRI SA : - MODI DOKO Beley, - NJOUONANG Youmbi, - YIMGNA Bondja (Mes NJOUONANG Youmbi et NGALIEMBROU Alphonse).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 266
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 05/02/2009
Procedures Collectives - Action En Revendication Initiee Par Les Syndics - Ordonnance Du Juge Commissaire - Opposition - Jugement - Voie De Recours Contre Le Jugement - Cassation (non)
Le jugement rendu sur opposition à une ordonnance rendue par un juge commissaire suite à une action en revendication initiée par les syndics, est susceptible d'appel. Dès lors, doit être rejeté le recours en cassation dirigé contre un tel jugement.
Article 162 Aupcap - Article 164 Aupcap - Article 216 Aupcap - Article 221 Aupcap