Procedure Simplifiee De Recouvrement - Proces-verbal De Conciliation - Titre Executoire - Valeur - Titre Constitutif De Nantissement Judiciaire - Article 33 Aupsrve - Formalites Requises - Article 51 Audcg
La débitrice restant devoir dans le cadre de leurs relations d'affaires, une certaine somme à sa créancière, celle-ci obtient du juge une ordonnance d'injonction de payer. Par la suite, il intervient une conciliation entre les parties. A la suite de la procédure collective ouverte contre l'appelante (la débitrice) et voyant sa créance en péril, l'intimée obtient une ordonnance l'autorisant à prendre une inscription de nantissement sur le matériel professionnel de la débitrice. Celle- assigne en rétractation de l'ordonnance. Déboutée, elle interjette appel. La cour d'appel se fondant sur l'article 33 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, estime qu'un procès-verbal de conciliation est un titre exécutoire et vaut titre constitutif de nantissement judiciaire. Aussi, dès lors que ce titre est préexistant, ne sont requis que les formalités de nantissement selon les dispositions de l'article 51 de l'Acte uniforme portant droit commercial général. Aussi, dès lors que l'appelant ne rapporte pas la preuve d'une action intentée contre lui par le créancier, il y a lieu de déclarer sa demande de suspension d'action sans fondement.
Article 33 Aupsrve
Article 51 Audcg
La Semaine OHADA est un rassemblement annuel d'étudiants et professionnels durant lequel sont organisées des épreuves intellectuelles qui opposeront les différentes sections universitaires de l'AUPROHADA et des conférences-débats sur le droit des affaires harmonisés issu de l'OHADA.
Traduction française du texte du discours de Mario Draghi à la Conférence de haut niveau sur le pilier européen des droits sociaux (Bruxelles, 16 avril 2024).
Ce rapport, « Much more than a market », place au cœur de ses propositions l'adoption d'un Code européen des affaires, reprenant ainsi le projet initié par l'Association Henri Capitant.
Pour la deuxième fois, après 2022, le Club OHADA Paris et l'Institut Bordelais du droit OHADA s'associent dans l'organisation de la quinzième édition du Concours International génie en Herbe OHADA (CIGHO), qui se déroulera à Abidjan, en Côte d'Ivoire.
Sous le haut patronage du Président de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA, en partenariat avec DOING GOOD IN AFRICA et AFFECTIO MUTANDI, et l'appui technique du Secrétariat Permanent de l'OHADA, organise à l'hôtel la Falaise à Yaoundé, du 22 au 25 mai 2024, la 3ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) sur le thème : « La Responsabilité Sociétale des Entreprises en Afrique ».
La section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët BOIGNY de COCODY a tenu le mercredi 20 mars 2024 une journée d'activité dédiée à la sélection des candidats commis à représenter leur institution à l'occasion des joutes de la 5e Édition de la Semaine OHADA.
Organisée par Monsieur le Professeur Eustache Da Allada, Professeur junior en droit privé, cette manifestation se tiendra le vendredi 24 mai de 09h30 à 17h sur le thème : L'attractivité de la RSE dans les relations économiques. Regards croisés des droit français et OHADA.
Adopter des mesures pour simplifier l'environnement juridique des entreprises : un Code européen des affaires, simple, accessible à toutes les entreprises européennes ; création d'une société européenne simplifiée à responsabilité limité.
Nous avons le plaisir de vous informer de la disponibilité du Code du recouvrement et des voies d'exécution.