Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de première instance de Gagnoa • Jugement du 27/10/2004

Ohadata J-07-03

Jugement n° 79 du 27 octobre 2004, S. N. c/ A. K. A.

Catégorie : SAISIE DE RÉCOLTE SUR PIED

Le Juris Ohada n° 1/2006, p. 37.

Mots clés :
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE DE RÉCOLTE SUR PIED - DÉSIGNATION DE GÉRANT À L'EXPLOITATION À LA DEMANDE DU CRÉANCIER - RECEVABILITÉ

Articles :
ARTICLE 149 AUPSRVE

En application de l'article 149 de l'AUPSRVE, le créancier est poursuivant est fondé à faire désigner des gérants à l'exploitation de la plantation de cacaoyers saisis. Par conséquent, son action en ce sens est recevable.