Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 11/06/2004

Ohadata J-05-264

Arrêt n° 659, Madame OTRO Epouse BILLA Edwige Hortense (Me AYEKOUE TEBY) c/ Me ASSAMOI AHA Bernadette Epouse GNAMKEY (Me OBENG KOFFI FIAN)

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES VERBAL DE RECOLLEMENT - OMISSION DES MENTIONS RELATIVES AU DOMICILE DU SAISISSANT ET DU SAISI - NULLITE (OUI) - PREJUDICE CAUSE AU SAISI - DOMMAGES - INTERETS (OUI). ARTICLE 100 ALINEA 1 AUPSRVE ARTICLE 1382 CODE CIVIL

Articles :
ARTICLE 100 ALINEA 1 AUPSRVE ARTICLE 1382 CODE CIVIL.