Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 15/07/2004

Ohadata J-04-387

Arrêt n° 29, Affaire: F. CI BANK OF AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA-CI

Catégories : ACTES UNIFORMES • INJONCTION DE PAYER

Mots clés :
PROCEDURES SIMPLIFIES DE RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERES CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE - CLOTURE DE COMPTE BANCAIRE - RELEVES ET ARRETES DE COMPTE ECHANGES CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES - REUNIONS DES CARACTERES (OUI)
SURETES - CAUTIONNEMENT - OBLIGATION D'INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION - CAUTIONNEMENT ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME - APPLICATION (NON)
ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 150 AUS