Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 21/11/2000

Ohadata J-04-163

Jugement n° 1860, Christian DERING c/ Ousseynou SOW

Catégories : SAISIE CONSERVATOIRE • TIERS SAISI

Mots clés :
SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE AU DOMICILE DU DEBITEUR EN PRESENCE D'UN TIERS - APPLICATION DES DISPOSITIONS REGISSANT LA SAISIE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS (NON) SAISIE CONSERVATOIRE - PROCEDURE DE VALIDATION (NON) - CONVERSION (OUI)