Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 28/11/2003

Ohadata J-03-347

Arrêt n° 1247, M. Stéphane EHOLIE C/ la Société GITMA

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE ANONYME - REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL - CONDITIONS DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE