Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 24/04/2003

Ohadata J-03-194

Arrêt n° 008/2003 (A. K. C. / H. M.)

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SARL - GERANT STATUTAIRE - CONDITIONS DE REVOCATION - APPRECIATION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON) - APPRECIATION DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES PAR LA COUR D'APPEL - APPRECIATION EXACTE - DECISION DE REFORMATION FONDEE - REJET DU POURVOI - ARTICLE 326 AUSCGIE - ARTICLES 438 ET 441 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE GABONAIS