Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 09/03/1999

Ohadata J-03-06

Jugement, EGBEP, Cheikh Tidiane Niang c/ Abdoulye Niang.

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Voir Ohadata J-03-62, J-03-321, J-03-323

Mots clés :
SAISIE IMMOBILIÈRE - ADJUDICATION - APPEL CONTRE LA DÉCISION PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL REJETTE LES DIRES ET ORDONNE LE RENVOI A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION - EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL - SURSIS A L'ADJUDICATION

Articles :
ARTICLE 72 AUPSRVE
ARTICLE 278 AUPSRVE
ARTICLE 281 AUPSRVE
ARTICLE 297 AUPSRVE
ARTICLE 299 AUPSRVE
ARTICLE 300 AUPSRVE
ARTICLE 301 AUPSRVE

En application de l'article 300 de l'AUPSRVE en vertu duquel l'appel est exercé dans les conditions de droit commun, on doit considérer que l'appel formé contre la décision par laquelle le tribunal rejette les dires et ordonne le renvoi à l'audience d'adjudication suspend l'exécution de celle-ci ; par suite il y a lieu de surseoir à l'exécution d'une telle décision et donc à l'adjudication jusqu'à la décision de la Cour d'Appel.