Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 13/07/1999

Ohadata J-03-05

Jugement 1811, Adama Thiam c/ SNR

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE