Jurisprudence
CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)
38 décisions disponibles
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 20/10/2009
Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - SOCIETE D'ASSURANCE - LIQUIDATION DES BIENS - IRRECEVABILITE DE L'ACTION - ARTICLE 28 AUPCAP - APPLICATION (NON) - CODE CIMA (OUI)
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - TRIBUNAL - INCOMPETENCE - ARTICLE 28 AUPCAP
Tribunal de Première Instance de Dakar • Décision du 09/04/1977
Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)
Code CIMA, Les textes annotés / EDJA / 2007, p. 464.
Mots clés : CONTRAT D'ASSURANCE - CODE CIMA - VENTE DU VÉHICULE ASSURÉ - SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE À PARTIR DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE - DÉTERMINATION DU MOMENT DU TRANSFERT
Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 15/01/1971
Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)
Mots clés : ASSURANCE - CODE CIMA - ACCIDENT - CONDUITE À L'INSU
Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 26/07/1974
Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)
Mots clés : CONTRAT D'ASSURANCE - CODE CIMA - TRANSPORT DE MARCHANDISES - AGGRAVATION DU RISQUE : ARTICLES 687 ET 692 DU C.O.C.C
Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 19/02/1971
Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)
Mots clés : ASSURANCE - CODE CIMA - PRIME - PRISE D'EFFET DE L'ASSURANCE - DÉCLARATION DE SINISTRE - SANCTION
Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 25/06/1971
Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)
Mots clés : ASSURANCE - CODE CIMA - PAIEMENT DE LA PRIME PAR CHÈQUE - DATE CONTRACTUELLE DE PRISE D'EFFET
Cour Suprême du Sénégal • Arrêt du 30/01/1991
Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)
Mots clés : ASSURANCE - CODE CIMA - CONTRAT - NON PAIEMENT DE LA PRIME
Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 30/01/1970
Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)
Mots clés : DROIT DES ASSURANCES - CODE CIMA - CONTRAT D'ASSURANCE - ECRIT - FORCE PROBANTE DE LA NOTE DE COUVERTURE ;
Doit être confirmé le jugement qui a retenu la force probante de l'écrit consistant en une note de couverture d'assurance valant contrat d'assurance entre l'assureur et le propriétaire d'un véhicule indiquant que l'assurance était conclue pour tous les risques et non seulement ceux de la responsabilité civile, du vol et de l'incendie sans que l'assuré puisse être admis à prouver que seul le premier trimestre de la prime annuelle concernait l'assurance tous risques
Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 11/03/2004
Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)
Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 13/11/2003
Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)