Jurisprudence

Ohadata J-10-222

Arrêt n° 150/2009, Sieur Jean Samvi K. de SOUZA C/ La Compagnie GTA-C2A IARDT

Catégories : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA) • PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - SOCIETE D'ASSURANCE - LIQUIDATION DES BIENS

- IRRECEVABILITE DE L'ACTION - ARTICLE 28 AUPCAP - APPLICATION (NON) - CODE CIMA (OUI) PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - TRIBUNAL - INCOMPETENCE - ARTICLE 28 AUPCAP

Ohadata J-10-151

Décision, CHEHADI c/ Allé LO - SORARAF.

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Code CIMA, Les textes annotés / EDJA / 2007, p. 464.

Mots clés : CONTRAT D'ASSURANCE - CODE CIMA - VENTE DU VÉHICULE ASSURÉ - SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSUR

ANCE À PARTIR DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE - DÉTERMINATION DU MOMENT DU TRANSFERT

Ohadata J-10-150

Arrêt n° 17, CAG de France / Ousmane SOW c/ Héritiers Bamby CAMARA.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 127

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Mots clés :

ASSURANCE - CODE CIMA - ACCIDENT - CONDUITE À L'INSU

Ohadata J-10-149

Arrêt n° 141, Paternelle c/ Héritiers Kéba DIA.- Code CIMA, Les textes annotés / 2007, p. 87

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Mots clés : CONTRAT D'ASSURANCE - CODE CIMA - TRANSPORT DE MARCHANDISES - AGGRAVATION DU RISQUE : ARTI

CLES 687 ET 692 DU C.O.C.C

Ohadata J-10-148

Arrêt n° 42, C.G.A. c/ Birame NIANG.- Code CIMA, Les textes annotés / 2007, p. 83

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Mots clés : ASSURANCE - CODE CIMA - PRIME - PRISE D'EFFET DE L'ASSURANCE - DÉCLARATION DE SINISTRE - S

ANCTION

Ohadata J-10-147

Arrêt n° 170, CGA - Consorts DIENG c/ FARHAT.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 79

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Mots clés : ASSURANCE - CODE CIMA - PAIEMENT DE LA PRIME PAR CHÈQUE - DATE CONTRACTUELLE DE PRISE D'EF

FET

Ohadata J-10-146

Arrêt n° 6, Mamadou Thiam DIAW c/ La Sécurité Sénégalaise.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/2007, p. 78

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Mots clés :

ASSURANCE - CODE CIMA - CONTRAT - NON PAIEMENT DE LA PRIME

Ohadata J-10-145

Arrêt n° 33, Abdou KHOULE c/ CGA.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/2007, p. 69

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Mots clés : DROIT DES ASSURANCES - CODE CIMA - CONTRAT D'ASSURANCE - ECRIT - FORCE PROBANTE DE LA NOTE

DE COUVERTURE ; Doit être confirmé le jugement qui a retenu la force probante de l'écrit consistant en une note de couverture d'assurance valant contrat d'assurance entre l'assureur et le propriétaire d'un véhicule indiquant que l'assurance était conclue pour tous les risques et non seulement ceux de la responsabilité civile, du vol et de l'incendie sans que l'assuré puisse être admis à prouver que seul le premier trimestre de la prime annuelle concernait l'assurance tous risques

Ohadata J-09-294

Arrêt n° 150, Les ayants droit de feu Souleymane KABORE (Me KOUAKOU Christophe). Actualités juridiques, n° 51, p. 342

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Ohadata J-09-292

Arrêt n° 593, Affaire : LACI Conseil (Me DOGUE ABBE YAO et ELGHOZI OUANGUI) c/ KAMARA ADAMA Conseil (SCPA Paris Village). Actualités juridiques n° 50, p. 288

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)