Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

SAISIE IMMOBILIÈRE

221 décisions disponibles
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/06/2009

Ohadata J-10-87

Arrêt n° 036/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 051/2006/PC du 12 juin 2006, Affaire : DIARRA Moussa (Conseil : Maître Adama CAMARA, Avocat à la Cour) contre Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, ABBE Yao et Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 149

Catégories : SAISIE IMMOBILIÈRE • INJONCTION DE PAYER

Mots clés : VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 335 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SI
   
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 26/02/2009

Ohadata J-10-82

Arrêt n° 011/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 007/2006/PC du 16 février 2006, Affaire : Société TAMOIL BURKINA SA (Conseils : SCPA YAGUIBOU et YANOGO, Avocats à la Cour) contre SAWADOGO Pelga dit BOUKARY.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 121

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VIOLATION DES ARTICLES 308 ET 313 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES S
   
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/04/2009

Ohadata J-10-72

Arrêt n° 028/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 060/2005/PC du 23 novembre 2005, Affaire : Société ROMEO INTERNATIONAL (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Monsieur MEROUEH Reda et autres (Conseil : Maître BLESSY Leprince D., Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 85

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VIOLATION OU ERREUR DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 282 DE L'ACTE UNIFORM
   
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 26/02/2009

Ohadata J-10-62

Arrêt n° 007/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 069/2004/PC du 21/06/2004, Affaire : Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'Investissement dite BINCI (Conseils : SCPA NABARA-GOURMOU, Avocats à la Cour) contre Abdoulaye BABY BOUYA (Conseil : Maître Mounkaïla YAYE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 48

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE NIGÉRIEN ET DÉCISION ULTRA PETITA :
   
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 05/02/2009

Ohadata J-10-59

Arrêt n° 002/2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 105/2004/PC du 20 septembre 2004, Affaire : Héritiers de feu Mamadou DIABATE (Conseil : Maître Cheick Sidi Bekaye MANGARA, Avocat à la Cour) contre Monsieur Salah NIARE (Conseil : Maître Ladji DIAKITE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 38

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 247 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFI
   
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/12/2008

Ohadata J-10-35

Arrêt n° 061/2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 098/2004/PC du 14 septembre 2004, Affaire : El Hadj Mamadou Alseny BAH (Conseils : Maîtres Georges Sidibé DESTEPHEN et Bassirou BARRY, Avocats à la Cour) contre 1) El Hadj Mamadou Lamine DIALLO, 2) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST S.A (Conseil : Maître Joseph KOLEMOU, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 95

Catégories : SAISIE IMMOBILIÈRE • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés : RECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28, ALINÉA 1 DU RÈGLEMENT DE P
   
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/12/2008

Ohadata J-10-34

Arrêt n° 060/2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 028/2004/PC du 1er mars 2004, Affaire : Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest dite BIAO-CI (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre 1) Monsieur SEGUI AMESSAN, 2) Madame Marie Lucie CHARMOT.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 91

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 270 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFI
   
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 05/02/2009

Ohadata J-10-22

Arrêt n° 002/2009, Héritiers de feu Mamadou DIABATE (Me Cheick Sidi Békaye MANGARA) c/ M. Salah NIARE (Me Ladji DIAKITE).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 272

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés :

VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - CONDITIONS

   
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 05/05/2008

Ohadata J-09-395

Arrêt n° 38/08, Affaire : BANAO Bessana Seydou c/ GNANOU, Go Karidia, Dame SOURABIE Nansène et GNANOU Assita

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE