Jurisprudence

Ohadata J-10-288

Arrêt n° 234, Affaire : ETABLISSEMENTS ABOU-ZEID siège social, rue Heyvaert 102-104, B-1070, Bruxelles, Belgique et HAROUNA GARBA. Observations de Joseph ISSA SAYEGH

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE FORCEE D'IMMEUBLE - POURSUITE EN VERTU D'UN

TITRE DEFINITIF - TITRE DEFINITIVEMENT EXECUTOIRE (NON) - RECOURS AU FOND - SURSIS A L'ADJUDICATION (OUI)

Ohadata J-10-266

Arrêt n° 019/C, Affaire : la Société NGUESSI AVENUE HOTEL SARL Contre BICEC SA

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT - APPEL - DELAI - DELAI NON PRE

VU PAR L'AUPSRVE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - - DELAI DE DROIT COMMUN - RECEVABILITE DE l'APPEL (OUI) VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT - APPEL - CONTESTATION DU PRINCIPE DE LA CREANCE (OUI) - DEMANDE DE NULLITE DE LA CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT - RECAVABILITE DE L'APPEL (OUI) VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - PUBLICATION - NON RESPECT - NULLITE DU COMMANDEMENT - NULLITE DE LA PROCEDURE - MAINLEVVE DE LA SAISIE

Ohadata J-10-263

Arrêt n° 109/C, Affaire : La Compagnie Africaine pour le Commerce Internationale au Cameroun (CACIC SA) contre Société Afriland First Bank SA

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - COMMANDEMENT ETABLI AVEC

DES PHOTOCOPIES DU TITRE EXECUTOIRE - REMISE ULTERIEURE DE LA COPIE DU TITRE EXECUTOIRE - NULLITE DU COMMANDEMENT (OUI)

Ohadata J-10-260

Arrêt n° 086/CC, Affaire : MRS TSEDI NENGOUE ET AUTRES Contre AFRILAND FIRST BANK SA

Catégories : SAISIE IMMOBILIÈRE • HYPOTHÈQUES

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE D'EXPROPRIATION FORCEE - NULLI

TE - MOTIF - NULLITE DE LA CONVENTION HYPOTHECAIRE POUR DEFAUT DE QUALITE ET DE CAPACITE DES CONSTITUANTS

Ohadata J-10-245

arrêt civil moderne n° 2006-002/CM/CA-AB, Affaire : Prince TOHOUN contre Antoinette YABI

Catégories : SAISIE IMMOBILIÈRE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés : SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE PAR LE DEBITEUR - RECONNAISSA

NCES DE DETTES REDIGEES SANS EQUIVOQUE - CONSENTEMENT NON VICIE - VALIDITE DE LA SAISIE EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE OPPOSITION PAR LE CREANCIER A UNE MUTATION DE LA PROPRIETE DE BIENS IMMOBILIERS AU NOM DU DEBITEUR - INVALIDATION DE CETTE DEMANDE - REALISATION FORCEE DES BIENS IMMOBILIERS DU DEBITEUR SEULEMENT POSSIBLE PAR LA SAISIE IMMOBILIERE PREVUE PAR L'AUPSRVE

Ohadata J-10-233

Arrêt n° 117, Affaire : GARBA SOULEYE DIT ADIKOU contre BINCI et ABDOULAYE BOUYA BABY

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE PRET BANCAIRE - CONVENTION DE GARANTIE SUR IMMEUBLE - POUVO

IR DE VENTE DE GRE A GRE - SAISIE IMMOBILIERE (non) - VENTE D'IMMEUBLE (oui) - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AUPSRVE (non) - APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (oui)

Ohadata J-10-182

Arrêt n° 049/2009, Affaire : DAOUDA Sidibé (Conseil : Maître Hamidou Koné, Avocat à la Cour) c/ DIONKE Yaranangoré (Conseils : La SCP Doumbia-Tounkara, Avocats à la Cour).

Catégories : SAISIE IMMOBILIÈRE • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 18.

Mots clés : SAISIE IMMOBILIÈRE - DEMANDE DE DISTRACTION D'IMMEUBLE SAISI PAR LE PROPRIÉTAIRE NON DÉBIT

EUR - VIOLATION DE L'ARTICLE 299 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET REFUS DE TIRER LES CONSÉQUENCES D'UN ARRÊT DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 41 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LADITE COUR - ABSENCE D'IDENTITÉ D'OBJET DES DÉCISIONS CONCERNÉES : REJET

Ohadata J-10-135

Arrêt n° 286/CIV, Affaire : Succession SUNJIO Justin représentée par SUNJIO Eric contre BICEC, SCI Saving

Catégories : SAISIE IMMOBILIÈRE • ACTES UNIFORMES

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE ANTERIEUREMENT A L

'AUS - REALISATION - SAISIE IMMOBILIERE - DROIT APPLICABLE - AUPSRVE (NON) - CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE CAMEROUNAIS (OUI) - NON RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - NULLITE DE LA VENTE INTERVENUE

Ohadata J-10-122

Arrêt n° 053/08, BALIMA Lamoussa c/ BOA

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE D'UN IMMEUBLE - PROCEDURE DE SAISIE IMMOBIL

IERE - INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE - ACTION EN NULLITE - AUDIENCE EVENTUELLE - DELAI DE DEPOT DES CONCLUSIONS - ARTICLE 299 ALINEA 2 AUPSRVE - DECHEANCE (OUI) - NOUVELLE DATE D'ADJUDICATION - APPEL - ACTE D'APPEL - CONTENU - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 301 ALINEA 3 AUPSRVE - NULLITE DE L'ACTE D'APPEL (OUI) - DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS - ACTION ABUSIVE ET VEXATOIRE (NON) - DROIT A REPARATION (NON)

Ohadata J-10-118

Arrêt n° 006/08, Ayants droit de feu OUEDRAOGO Ousmane c/ DERRA Brahima

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE - SOMMATION DE PR

ENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES - AUDIENCE EVENTUELLE - DECISION DE RENVOI A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - DEMANDE EN VENTE FORCEE - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - AYANTS DROIT - INCAPACITE D'AGIR EN JUSTICE - EXISTENCE D'UNE REPRESENTATION - DEMANDE RECEVABLE (OUI) - COMMANDEMENT - ARTICLE 254 AUPSRVE - ABSENCE DE LA MENTION « BON POUR POUVOIR » SIGNE DU CREANCIER - DEFAUT DE PREUVE D'UN PREJUDICE - NULLITE DU COMMANDEMENT (NON) - IMMEUBLE SAISI - BIEN INDIVIS - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 249 AUPSRVE (NON) - HYPOTHEQUE - PASSIF SUCCESSORAL - SAISISSABILITE DE L'IMMEUBLE (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT