Jurisprudence
SAISIE IMMOBILIÈRE
221 décisions disponibles
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 16/10/2006
Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE FORCEE D'IMMEUBLE - POURSUITE EN VERTU D'UN TITRE DEFINITIF - TITRE DEFINITIVEMENT EXECUTOIRE (NON) - RECOURS AU FOND - SURSIS A L'ADJUDICATION (OUI)
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 18/04/2008
Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT - APPEL - DELAI - DELAI NON PREVU PAR L'AUPSRVE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - - DELAI DE DROIT COMMUN - RECEVABILITE DE l'APPEL (OUI)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT - APPEL - CONTESTATION DU PRINCIPE DE LA CREANCE (OUI) - DEMANDE DE NULLITE DE LA CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT - RECAVABILITE DE L'APPEL (OUI)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - PUBLICATION - NON RESPECT - NULLITE DU COMMANDEMENT - NULLITE DE LA PROCEDURE - MAINLEVVE DE LA SAISIE
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 01/08/2008
Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - COMMANDEMENT ETABLI AVEC DES PHOTOCOPIES DU TITRE EXECUTOIRE - REMISE ULTERIEURE DE LA COPIE DU TITRE EXECUTOIRE - NULLITE DU COMMANDEMENT (OUI)
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 07/07/2008
Catégories : SAISIE IMMOBILIÈRE • HYPOTHÈQUES
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE D'EXPROPRIATION FORCEE - NULLITE - MOTIF - NULLITE DE LA CONVENTION HYPOTHECAIRE POUR DEFAUT DE QUALITE ET DE CAPACITE DES CONSTITUANTS
Cour d'Appel de Cotonou • Arrêt du 15/12/2006
Mots clés : SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE PAR LE DEBITEUR - RECONNAISSANCES DE DETTES REDIGEES SANS EQUIVOQUE - CONSENTEMENT NON VICIE - VALIDITE DE LA SAISIE
EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
OPPOSITION PAR LE CREANCIER A UNE MUTATION DE LA PROPRIETE DE BIENS IMMOBILIERS AU NOM DU DEBITEUR - INVALIDATION DE CETTE DEMANDE - REALISATION FORCEE DES BIENS IMMOBILIERS DU DEBITEUR SEULEMENT POSSIBLE PAR LA SAISIE IMMOBILIERE PREVUE PAR L'AUPSRVE
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 02/05/2006
Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE PRET BANCAIRE - CONVENTION DE GARANTIE SUR IMMEUBLE - POUVOIR DE VENTE DE GRE A GRE - SAISIE IMMOBILIERE (non) - VENTE D'IMMEUBLE (oui) - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AUPSRVE (non) - APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (oui)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 26/11/2009
Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 18.
Mots clés : SAISIE IMMOBILIÈRE - DEMANDE DE DISTRACTION D'IMMEUBLE SAISI PAR LE PROPRIÉTAIRE NON DÉBITEUR - VIOLATION DE L'ARTICLE 299 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET
REFUS DE TIRER LES CONSÉQUENCES D'UN ARRÊT DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 41 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LADITE COUR - ABSENCE D'IDENTITÉ D'OBJET DES DÉCISIONS CONCERNÉES : REJET
Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 05/08/2009
Catégories : SAISIE IMMOBILIÈRE • ACTES UNIFORMES
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE ANTERIEUREMENT A L'AUS - REALISATION - SAISIE IMMOBILIERE - DROIT APPLICABLE - AUPSRVE (NON) - CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE CAMEROUNAIS (OUI) - NON RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - NULLITE DE LA VENTE INTERVENUE
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 21/07/2008
Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE D'UN IMMEUBLE - PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE - ACTION EN NULLITE - AUDIENCE EVENTUELLE - DELAI DE DEPOT DES CONCLUSIONS - ARTICLE 299 ALINEA 2 AUPSRVE - DECHEANCE (OUI) - NOUVELLE DATE D'ADJUDICATION - APPEL - ACTE D'APPEL - CONTENU - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 301 ALINEA 3 AUPSRVE - NULLITE DE L'ACTE D'APPEL (OUI) - DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS - ACTION ABUSIVE ET VEXATOIRE (NON) - DROIT A REPARATION (NON)
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 21/01/2008
Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE - SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES - AUDIENCE EVENTUELLE - DECISION DE RENVOI A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - DEMANDE EN VENTE FORCEE - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - AYANTS DROIT - INCAPACITE D'AGIR EN JUSTICE - EXISTENCE D'UNE REPRESENTATION - DEMANDE RECEVABLE (OUI) - COMMANDEMENT - ARTICLE 254 AUPSRVE - ABSENCE DE LA MENTION « BON POUR POUVOIR » SIGNE DU CREANCIER - DEFAUT DE PREUVE D'UN PREJUDICE - NULLITE DU COMMANDEMENT (NON) - IMMEUBLE SAISI - BIEN INDIVIS - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 249 AUPSRVE (NON) - HYPOTHEQUE - PASSIF SUCCESSORAL - SAISISSABILITE DE L'IMMEUBLE (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT