Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

SAISIE CONSERVATOIRE

184 décisions disponibles
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 16/04/2009

Ohadata J-10-70

Arrêt n° 023/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 044/2007/PC du 30 mai 2007, Affaire : ETAT DE COTE D'IVOIRE (Conseil : Maître BLAY Charles, Avocat à la Cour) contre Ayants droit de BAMBA Fétigué & AKOUANY Paul (Conseil : Maître Jour-Venance SERY, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 77

Catégories : SAISIE CONSERVATOIRE • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE IVOIRIEN DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRA
   
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Ordonnance du 18/04/2002

Ohadata J-10-08

Ordonnance de référé n° 165/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 142/02 - KUASSI Francis (Me DJIKUI) c/ Madame MADJIDI Fatima

Catégories : SAISIE CONSERVATOIRE • BAIL COMMERCIAL

Mots clés : BAIL - PAIEMENT DES LOYERS - PAIEMENT CONTESTE - OFFRE DE PAIEMENT - OFFRE RECEVABLE SAIS
   
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Ordonnance du 25/04/2002

Ohadata J-10-07

Ordonnance de référé n° 80/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 382/01 - Ramatou OMOLOLA ADENIYI (Me ADISS SALAMI) c/ Seïdou LATIF (Me ALABI)

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés : SAISIE - APPREHENSION DIRECTE PAR LE CREANCIER DE DENIERS SE TROUVANT DANS LE SAC DE SA PR
   
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Ordonnance du 07/11/2002

Ohadata J-10-06

Ordonnance de référé n° 217/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 230 et 238/02 - Société YAHIK INTER COMPANY - SARL et un autre (Me Evelyne da SILVA) c/ Société VAN AERT WORLDWIDE TRADING et un autre (Me ALABI Rafikou)

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés : SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION DU PRINCIPE DE LA CREANCE - NECESSITE DE SAISIR LE JUG
   
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Ordonnance du 23/05/2002

Ohadata J-10-02

Ordonnance de référé n° 99/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 217/01 - DACIN Vlad (Me Séverin HOUNNOU) c/ OGOUMA Assogba Samuel (Me A. POGNON)

Catégories : SAISIE CONSERVATOIRE • DÉLAIS DE GRÂCE

Mots clés : SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE SUR LES BIENS DU GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE -
   
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Ordonnance du 16/05/2002

Ohadata J-10-01

Ordonnance de référé n° 86/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 376/01 - SESSOU Georges (Me Alfred POGNON) c/ GROUPAMA-VIE-BENIN (Me AGBANTOU)

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés : SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE SUR LES BIENS D'UNE PERSONNE AYANT SERVI D'INTERME
   
Cour d'Appel de Daloa • Arrêt du 18/10/2006

Ohadata J-09-366

Arrêt civil contradictoire n° 246, Affaire : M. NITIEMA WIGOU c/ M. SONDO NONGO GILBERT

Catégories : SAISIE CONSERVATOIRE • DÉLAIS DE GRÂCE

Cour d'Appel de Daloa • Arrêt du 23/05/2007

Ohadata J-09-363

Arrêt civil contradictoire n° 110, Affaire : Société Centrale Industrie c/ Société Rayane et autres

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE

Cour d'Appel de Daloa • Arrêt du 21/03/2007

Ohadata J-09-361

Arrêt civil contradictoire n° 65, Affaire : M. GNOMPOA GUEHIA c/ La Société SCIERIE L'ANTILOPE

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE