Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

SAISIE ATTRIBUTION

233 décisions disponibles
Cour d'Appel de Libreville • Arrêt du 08/07/2010

Ohadata J-10-242

Arrêt n° ...9/10, Affaire : Société GABCEL (Me ISSEMBE) contre SAMBA SALE (Me FOUMANE)

Catégories : SAISIE ATTRIBUTION • INJONCTION DE PAYER

Mots clés : INJONCTION DE PAYER - MENTIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX ELEMENTS DE LA CREANCE - ABSENC
   
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 26/04/2006

Ohadata J-10-234

Arrêt n° 127, Affaire : USTN (UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU NIGER) contre COULIBALY MOUSSA

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - PROCES VERBAL DE SAISIE - MENTIONS DU
   
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 14/06/2006

Ohadata J-10-232

Arrêt de référé n° 65, Affaire : BANK OF AFRICA (BOA-Niger) contre ALI ADAMOU et HASSANE ADAMOU

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - AVOIRS EN BANQUE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DENONCIATION DE LA
   
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 12/11/2009

Ohadata J-10-180

Arrêt n° 44/2009, Affaire : Union des Assurances du TOGO dite UAT (Conseil : Maître YAWOVIAGBOYIBO, Avocatà la Cour) contre Négoce Transit Affrètement Divers dit NETAD 1 anciennement dénommé« Négoce Tâcheronnage Divers» (Conseil : MAWUVIA. MOUKE, Avocat à la Cour), Recueil de jurisprudence CCJA n° 14, juillet-décembre 2009, p. 8

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 157-2 ET 157-23 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDU
   
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 17/03/2009

Ohadata J-10-169

Arrêt n° 43/09, BIA-TOGO / Société NOSOCO-TOGO SARL

Catégories : SAISIE ATTRIBUTION • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - SOCIETE - TRANSFOR
   
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/06/2009

Ohadata J-10-86

Arrêt n° 035/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 003/2006/PC du 02 février 2006, Affaire : Société AES SONEL SA (Conseil : Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour) contre NANKOUA Joseph (Conseil : Maître YOSSAKAMGA Claude Aimé, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 144

Catégories : SAISIE ATTRIBUTION • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITÉ FONDÉES SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU RÈGLEMENT DE PROCÉ
   
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 16/04/2009

Ohadata J-10-83

Arrêt n° 014/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 064/2004/PC du 04 juin 2004, Affaire : Union des Assurances du Togo dite UAT SA (Conseil : Maître Yawovi AGBOYIBO, Avocat à la Cour) contre 1°) Société Industrielle de Coton dite SICOT SA (Conseil : Maître Adama DOE-Bruce, Avocat à la Cour) ; 2°) Négoce Tacheronnage Divers dite NETADI SARL (Conseil : Maître Mawuvi A. MOUKE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 126

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFI
   
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 05/02/2009

Ohadata J-10-81

Arrêt n° 005/2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 011/2008/PC du 11 mars 2008, Affaire : Monsieur Jacques NZOGUE NDONG (Conseil : Maître Gérard Oye MBA, Avocat à la Cour) contre Société d'Energie et d'Eau du Gabon dite SEEG (Conseil : Maître AGONDJO-RETEND, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 117

Catégories : SAISIE ATTRIBUTION • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Mots clés : RECEVABILITÉ DU MÉMOIRE EN RÉPONSE (NON) VIOLATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PO
   
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/06/2009

Ohadata J-10-75

Arrêt n° 034/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 055/2005/PC du 31 octobre 2005, Affaire : La Fédération Nationale des COOPEC de Côte d'Ivoire dite FENACOOPEC-CI (Conseils : SCPA OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour) contre Patrice FOFANA (Conseil : Maître Amany KOUAME, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 94

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 167 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFI