Jurisprudence

DU TIERS SAISI - VALIDITE DE LA SAISIE (Non)

IVE - PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE - RECOURS CONTRE LES DEBITEURS (Oui)

EANCES - CONTESTATION DU FONDEMENT DE LA CREANCE - EXECUTION VOLONTAIRE DU DEBITEUR PAR PAIEMENT D'UN ACOMPTE - CERTITUDE ET LIQUIDITE DE LA CREANCE (Oui) DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE (Non) - PV DE SAISIE ATTRIBUTION MENTIONNANT LE DECOMPTE DES SOMMES DUES OBLIGATION DE DETAILLER LES SOMMES DUES (Non) - DECOMPTE DE LA CREANCE AU PRINCIPAL MAINLEVEE D'UNE PREMIERE SAISIE ATTRIBUTION - NOUVELLE SAISIE ATTRIBUTION - MONTANT RENDU INDISPONIBLE EN DEÇA DES SOMMES RECLAMEES - DROIT POUR LE CREANCIER DE PROCEDER A D'AUTRES SAISIES JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE

BAL DE SAISIE - DECOMPTES DES SOMMES DUES - MENTION DU PRINCIPAL - DEFAUT DE MENTION DES INTERETS - NULLITE DE LA SAISIE

CTION DE L'ACTE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES DANS L'ACTE DE DENONCIATION - SANCTION - NULLITE DE L'ACTE DE DENONCIATION VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SAISIE NON PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DEBITEUR DANS LE DELAI - CADUCITE DE LA SAISIE ATTRIBUTION - MAINLEVEE DE LA SAISIE

E DE PERSONNALITE JURIDIQUE (SOCIETE ANTERIEURE A l'AUSCGIE NON CONFORME A l'AUSCGIE ET DISSOUTE DE PLEIN DROIT - NULLITE DE LA SPOCIETE - NULLITE DE LA SAISIE 6ATTRIBUTION DE CREANCE

GAL (NON ) - ABSENCE DE PREUVE DE L'ILLEGALITE VOIES D'EXECUTION - SAISIE - MAINLEVEE DE SAISE-CONSERVATOIRE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - CANTONNEMENT - CANTONNEMENT - EFFET - TIERS SAISI - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE (NON) - COMPTE INSUFFISANT

) - ABSENCE DE PREUVE DE LA SAISIE DE SALAIRES VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTESTATION - PROCEDURE - TIERS SAISI NON APPELE A L' INSTANCE - IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN CONSTETATION

VEE) - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION (OUI) - APPLICATION DU DROIT OHADA ET DU DROIT NATIONAL (CAMEROUN)

ISSANT - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-1 AUPSRVE - NULLITE DE L'ACTE DE SAISIE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DES INTERETS A ECHOIR - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-3 AUPSRVE - GRIEF NON EXAMINE PAR LE JUGE