Jurisprudence
SAISIE ATTRIBUTION
233 décisions disponibles
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 25/10/2006
Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SIGNIFICATION DE LA SAISIE AU CONSEIL DU TIERS SAISI - VALIDITE DE LA SAISIE (Non)
Cour d'Appel de Zinder • Arrêt du 25/05/2006
Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - TIERS SAISI DEFAILLANT - DECISION DEVENUE DEFINITIVE - PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE - RECOURS CONTRE LES DEBITEURS (Oui)
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 04/10/2006
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE COMMISSION - INJONCTION DE PAYER - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTESTATION DU FONDEMENT DE LA CREANCE - EXECUTION VOLONTAIRE DU DEBITEUR PAR PAIEMENT D'UN ACOMPTE - CERTITUDE ET LIQUIDITE DE LA CREANCE (Oui)
DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE (Non) - PV DE SAISIE ATTRIBUTION MENTIONNANT LE DECOMPTE DES SOMMES DUES
OBLIGATION DE DETAILLER LES SOMMES DUES (Non) - DECOMPTE DE LA CREANCE AU PRINCIPAL
MAINLEVEE D'UNE PREMIERE SAISIE ATTRIBUTION - NOUVELLE SAISIE ATTRIBUTION - MONTANT RENDU INDISPONIBLE EN DEÇA DES SOMMES RECLAMEES - DROIT POUR LE CREANCIER DE PROCEDER A D'AUTRES SAISIES JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 10/01/2007
Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - AVOIRS EN BANQUE - PROCES VERBAL DE SAISIE - DECOMPTES DES SOMMES DUES - MENTION DU PRINCIPAL - DEFAUT DE MENTION DES INTERETS - NULLITE DE LA SAISIE
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 09/01/2008
Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - EXPLOIT DE DENONCIATION - NON REPRODUCTION DE L'ACTE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES DANS L'ACTE DE DENONCIATION - SANCTION - NULLITE DE L'ACTE DE DENONCIATION
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SAISIE NON PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DEBITEUR DANS LE DELAI - CADUCITE DE LA SAISIE ATTRIBUTION - MAINLEVEE DE LA SAISIE
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 28/01/2008
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE6ATTRIBUTION DE CREANCE - CREANCIER SAISISSANT - ABSENCE DE PERSONNALITE JURIDIQUE (SOCIETE ANTERIEURE A l'AUSCGIE NON CONFORME A l'AUSCGIE ET DISSOUTE DE PLEIN DROIT - NULLITE DE LA SPOCIETE - NULLITE DE LA SAISIE 6ATTRIBUTION DE CREANCE
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 27/10/2008
Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - CANTONNEMENT - CARACTERE ILLEGAL (NON ) - ABSENCE DE PREUVE DE L'ILLEGALITE
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - MAINLEVEE DE SAISE-CONSERVATOIRE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - CANTONNEMENT - CANTONNEMENT - EFFET - TIERS SAISI - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE (NON) - COMPTE INSUFFISANT
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 18/08/2008
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SAISIE DE REMUNERATION ( NON) - ABSENCE DE PREUVE DE LA SAISIE DE SALAIRES
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTESTATION - PROCEDURE - TIERS SAISI NON APPELE A L' INSTANCE - IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN CONSTETATION
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 14/01/2009
Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - CONTESTATION (NULLITE - MANLEVEE) - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION (OUI) - APPLICATION DU DROIT OHADA ET DU DROIT NATIONAL (CAMEROUN)
Tribunal de première instance de Port-Gentil • Ordonnance du 25/06/2010
Mots clés : SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE DU SAISISSANT - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-1 AUPSRVE - NULLITE DE L'ACTE DE SAISIE
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DES INTERETS A ECHOIR - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-3 AUPSRVE - GRIEF NON EXAMINE PAR LE JUGE