Jurisprudence
INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE
7 décisions disponibles
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 20/06/2008
Mots clés : TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES - CONTRAT DE TRANSPORT - CONTENEUR FRIGORIFIQUE - LIVRAISON - AVARIES - ACTION EN RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR - REJET DES EXCEPTIONS DE NULLITE - ACTION FONDEE (OUI) - APPEL - RECEVABILITE (OUI)
EXCEPTION DE NULLITE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE (NON)
IMPLICATION DE L'APPELANTE - STATUT JURIDIQUE DE L'APPELANTE - FILIALE - CONTRAT DE REPRESENTATION - QUALITE DE MANDATAIRE (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - RESPONSABILITE DE L'APPELANTE (NON) - QUALITE DE DEFENDERESSE (NON)
Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 06/03/2006
Catégorie : INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE
Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 15/03/2007
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 21/12/2007
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/03/2007
Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 17/01/2002
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/03/2002
Catégorie : INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE
Le Juris Ohada, n° 4/2002, octobre-décembre 2002, p. 33.
Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 23.
Mots clés : JUGEMENTS ET ARRETS - INSUFFISANCE OU CONTRARIETE DE MOTIFS (NON) - OUVERTURE A CASSATION (NON)
AGENT COMMERCIAL - REPRESENTATION - EXISTENCE DU CONTRAT - PREUVE RAPPORTEE (NON)
ARTICLE 144 AUDCG