Jurisprudence
ACTES DE COMMERCE
9 décisions disponibles
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 19/06/2009
Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI)
EXCEPTION DE NULLITE POUR IRREGULARITE DE FOND - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ACTE DE SIGNIFICATION - QUALITE DU DESTINATAIRE - GERANT DECLARE - VIOLATION DE L'ARTICLE 141 CPC (NON) - REJET DE L'EXCEPTION - CONVENTION DE COMPTE COURANT AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE - GERANT SARL - DECES - EFFET RELATIF DES CONTRATS - VIOLATION DE L'ARTICLE 1165 CODE CIVIL (NON) - SOLDE DEBITEUR - CLOTURE AVEC MISE EN DEMEURE ET POURSUITES - CREANCE - DATE D'EXIGIBILITE - DATE DU CLOTURE DU COMPTE - DELAI DE PRESCRIPTION - VIOLATION DE L'ARTICLE 18 AUDCG (NON) - PRESCRIPTION DE LA CREANCE (NON) - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 09/04/2008
Catégorie : ACTES DE COMMERCE
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 09/04/2008
Cour d'Appel de Daloa • Arrêt du 30/11/2005
Tribunal de Première Instance de Daloa • Jugement du 06/05/2005
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 06/05/2005
Catégorie : ACTES DE COMMERCE
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Jugement du 11/09/2002
Mots clés : PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION DE FIN DE NON-RECEVOIR - ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS - ARTICLE 154 CPC BURKINABÈ - RECEVABILITÉ DE L'EXCEPTION (OUI) - COMMERÇANTS - CONTRAT DE PRÊT - REMBOURSEMENT DE LA CRÉANCE - DÉLAI DE PRESCRIPTION - ARTICLE 18 AUDCG - FORCLUSION (OUI)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 04/05/2005
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 15/12/2005
Catégorie : ACTES DE COMMERCE
Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 35.
Le Juris Ohada, n° 2/2006, p. 6.
Mots clés : CCJA - CASSATION - ACTES DE COMMERCE - PREUVE - ARTICLE 5 AUDCG - LIBERTÉ DES MOYENS DE PREUVE - VIOLATION DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET ABSENCE DE FONDEMENT DE L'ARRÊT ATTAQUÉ : NON