Quelle option pour l'harmonisation juridique des pays membres de la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs (CEPGL) ? Contribution de Monsieur AMANI CIRIMWAMI Ezéchiel, Magistrat, Club OHADA des Grands Lacs

• 20/09/2010
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C'est depuis plus d'une décennie que les relations internationales sont marquées par la mondialisation, ou globalisation des échanges, qui se traduit par la construction d'espaces économiques au sein desquels les frontières géographiques, vestiges de souverainetés décadentes, n'ont qu'une signification politique. La construction des ces espaces économiques qui consacrent, le plus souvent, l'intégration économique des Etats membres, vise souvent, d'une part, la promotion du développement économique et social, d'autres part, celle de l'investissement privé en rendant les marchés plus attractifs et les entreprises nationales ou communautaires plus compétitives. Notre Club (Club OHADA Grands Lacs) est convaincu à cet ère de la mondialisation de l'économie que lorsque les principaux pays du monde se regroupent pour constituer des unions économiques, et les cas échéant monétaires, il est impératif, pour tous les pays concernés, d'adopter un même droit des affaires moderne, réellement adapté aux besoins économiques, clair, simple, sécurisant les relations et les opérations économiques. Il s'en suit un phénomène de « mondialisation du Droit » qui se traduit par une concordance plus ou moins grande et nette des régimes juridiques applicables aux activités économiques, quel que soit le lieu de leur accomplissement, un ensemble des droits et d'obligations communs à tous les acteurs économiques où qu'ils exercent leurs activités, une tendance très nette et constante de la dénationalisation du règlement des conflits de nature économique (arbitrage et procédures non juridictionnelles), etc. Les Etats africains, plus particulièrement ceux de la sous région des grands lacs, ne sauraient rester en marge de ce processus; c'est pour quoi la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs regroupant la République Démocratique du Congo, le Rwanda et le Burundi, et connue sous l'acronyme CEPGL a été créée, avec comme objectifs de réaliser l'intégration économique au niveau sous régional. Cette CEPGL est, en tout cas, le socle sur lequel devra reposer l'intégration économique de la sous région des grands lacs africains mais il est apparu que dans la plus part des cas, elle ne place pas l'intégration juridique des Etats membres au rang des priorités alors que le droit est l'instrument par lequel se réalisera l'intégration économique. Mais cet état de chose ne fait pas dire que les Etats membres de cette communauté n'ont pas encore saisi, bien que singulièrement, l'intérêt ou la nécessité de cette intégration juridique. Il s'observe à ce jour traduite la volonté pour chacun d'eux d'assainir l'environnement juridique des affaires pour s'attirer des investissements privés porteurs de croissance et d'emploi. C'est le cas de la RDC qui a officiellement rejoint la dynamique Ohada le 11 Février 2010, alors que le Rwanda et le Burundi restent concentrés sur l'élaboration d'un droit des affaires propres à la East African Community dont ils sont membres depuis 2007. Toutes ces initiatives sont bonnes et à encourager dans tous les cas où elles ont pour finalité la sécurité juridique et judiciaire des investisseurs, mais aux yeux de notre Club, la crainte est de voir la CEPGL rater finalement les fins pour lesquelles elle a été créée dans la mesure évidente où l'intégration juridique, qui devrait servir de locomotive à l'intégration économique des ses Etats membres ne saurait se réaliser à travers des poches des droits concurrents au sein d'une même communauté régionale. Pour dire mieux, l'intégration des économies des ces trois pays de la CEPGL par la réalisation de libertés communautaires et le rapprochement des politiques économiques pourrait difficilement sortir ces effets dans un ensemble dominé par une diversité, voire une divergence des droits. Un minimum d'unité juridique s'impose si ces Etats veulent garantir la fluidité du marché et l'application uniforme des politiques communes. En d'autres termes, l'intégration économique, et c'est le propre de toute intégration, suppose un environnement juridique plus ou moins harmonisé. Dès lors, la question qui apparaît aux yeux de notre club et pour la quelle nous vous demandons de nous faire parvenir, sans a priori ni préjugé, vos analyses est celle se savoir quelle est l'option pour les Etats membres de la CEPGL de réaliser leur intégration juridique au regard des exigences d'intégration économique sous régionale, au regard des traditions juridiques et de l'environnement géopolitique ? Amani Cirimwami Ezéchiel Magistrat Coordonnateur Régional Email : amani.cirimwamie@yahoo.fr