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Actualité

Téléchargement de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE

Au regard des nombreuses demandes formulées par les utilisateurs du site www.ohada.com et de la grande importance de cet Acte uniforme, nous rappelons par la présente que l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE est disponible sur le site OHADA.com à l'adresse suivante :

Cet Acte uniforme qui a été adopté par le Conseil des Ministres OHADA le 30 janvier 2014 à Ouagadougou, a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 4 février 2014 et entrera en vigueur dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA 90 jours plus tard.

Commentaires

  • 11/04/2024 12h01 KINGA PATRICK

    je désire la documentation en droit des affaires

  • 20/03/2024 09h10 PEGNI

    Je veux télécharger les actes uniformes s'il vous plaît.
    Merci

  • 18/02/2024 13h19 GABRIEL

    Félicitation pour la révision de l'acte. Besoin des notes et commentaires après chaque article de l'acte. Besoin de télécharger le recueil des jurisprudences de la CCJA.

  • 25/01/2024 01h54 JACQUES LEMARISTE

    Envoi moi dernière version publiée au journal officiel de ohada sur acte uniforme relati au transport des marchandises par rails fluvial aérien.

  • 07/01/2024 00h43 NURIA ANGUE MBA BINDANG

    Hola, me gustaría, con su permiso, descargar la versión actualizada de la Ley Uniforme de la OHADA REVISADA

    Gracias anticipadas

  • 15/12/2023 13h47 MAYAU MBALA COCO PATRICK

    Prière me permettre ou me faciliter le téléchargement de l'Acte uniforme OHADA révisé applicable en 2018.

  • 13/11/2023 10h13 AKOUTEY

    Merci

  • 02/08/2023 22h42 HAMED DIAM À ABOUEM

    Besoin de télécharger l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du
    groupement d’intérêt économique

  • 20/07/2023 10h55 BAOM BA SOSSO GUY ZACHEE

    j'aimerais télécharger les codes de OHADA et l'acte uniforme OHADA révisé

  • 26/06/2023 11h26 CLEMENT KABEYA LUBULA

    Bonjour à toute l'Equipe!
    J'aimerai avoir le nouvel acte uniforme sur la comptabilité ASBL.

  • 05/04/2023 12h33 TOSSOU KOKOUVI

    Salut.
    Je voudrais demander le lien de téléchargement de la version actualisée de l'acte uniforme pour me mettre à jour. D'avance merci de votre compréhension.
    Cordialement.

  • 27/02/2023 15h58 BERNARD ARMAND BEKONO

    je désire recevoir l'acte uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales et le droit commerciale

  • 24/02/2023 06h56 FRANÇOIS MOUELE

    Salut, je souhaiterais recevoir de vous via mon adresse mail, l'acte uniforme de droit des affaires OHADA révisé

  • 19/02/2023 00h57 KY-SAMAH GAFARY

    Je veux télécharger les codes OHADA ainsi que les traités et actes uniformes révisés. Souhaite également l'avoir directement dans ma boîte mail. Merci.

  • 28/12/2022 23h34 TSHIBANGU KADIMA TRÉSOR

    Permettez moi de télécharger la dernière version du Code OHADA

  • 20/12/2022 11h55 IMBOIYA OPHELIE

    Bonjour Monsieur/Madame.

    Je souhaiterai avoir la dernière version du code OHADA.

    Bien cordialement.

  • 23/11/2022 09h22 RACHEL

    Bonjour, Je voudrais télécharger la dernière version de l'acte uniforme pour me mettre à jour

  • 21/11/2022 15h10 DANIEL

    Je veux accéder à l'acte uniforme OHADA dans le cadre de ma recherche scientifique. Merci.

  • 14/10/2022 02h06 AHOSAKADI

    J'apprécie le droit communautaire, un droit d'intégration en Afrique.

  • 23/07/2022 10h11 GANHOU DÉSIRÉ GILLES

    Je veux télécharger les codes OHADA ainsi que les traités et actes uniformes révisés. Souhaite également l'avoir directement dans ma boîte mail. Merci.

  • 28/06/2022 10h38 ASSOUMOU ACHILLE

    Bonjour Madame/Monsieur
    Je voudrais, avec votre permission, télécharger la dernière version de l'acte uniforme pour une mise à jour de mes connaissance académique et professionnelle relativement aux nouvelles dispositions règlementaires.

    Très cordialement!

  • 30/05/2022 10h55 LEONCE

    Je voudrais obtenir cet acte uniforme en vue de me ressourcer par rapport à mon entreprise. Merci

  • 16/05/2022 17h07 VINCENT ASSAMOI

    Salut.
    Je voudrais télécharger l'acte uniforme relatif au droit des sociétés.
    Merci d'avance

  • 12/05/2022 11h18 AKPO SOULEY HALIROU

    merci cordialemenrt

  • 19/01/2022 18h03 KADIO NESTOR MESSOU

    j'aimerais recevoir l'acte uniforme revisé

  • 04/01/2022 14h10 DOUNIAMA ARSÈNE MARIUS

    Je veux avoir la version de l'acte Uniforme révisé 2021 portant sur le droit commercial général

  • 24/08/2021 20h52 GAYE BABACAR

    Téléchargement des codes Ohada

  • 14/08/2021 11h50 TCHIBOZO SOUROU LAZARE

    J'aimerais avoir le code bleu OHADA svp

  • 23/06/2021 12h25 SIRIWAYO VIHAMBA INNOCENT

    Je voudrais solliciter le téléchargement de l'acte Uniforme OHADA révisé pour que je m'en serve dans mes recherches. Merci d'avance.

  • 01/06/2021 18h56 BABACAR CISS

    je souhaiterai avoir la nouvelle version du code de l' OHADA

  • 27/04/2021 10h47 ROUKIATOU

    Bonjour Cher Maitre, j'aimerais s'il vous plaît avoir un exemplaire d’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes de l’exercice écoulé.
    Merci bien à vous.

  • 22/04/2021 14h10 SÉBASTIEN ADOU

    Je voudrais télécharger les codes OHADA et l'acte Uniforme révisé. Merci pour la promotion et l'unification du Droit Commercial. Ravi de vous lire. Sébastien

  • 04/03/2021 13h41 SOKOI

    Bonjour , je voulais que vous m'aidiez sur un sujet je veux un plan. Le mandataire judiciaire dans les procédures collectives .

  • 29/01/2021 10h08 NGOH EYAMBE CHRISTOPHE FABRICE

    merci pr tout

  • 16/12/2020 01h56 OUSSEYNOU BADJI

    Bonsoir ou bonjour, j'aimerais s'il vous plaît avoir les actes uniformes de L'OHADA pour mieux comprendre le Droit Commercial, une matière que je viens d'entamer la semaine dernière. Merci d'avance

  • 09/12/2020 13h46 GAOUSSOU DOSSO

    Merci beaucoup pour votre contribution et engagement

  • 05/11/2020 15h13 DIABATE

    merci pour le document

  • 02/11/2020 17h44 JACQUES ENGO AKUE

    Merci d'avoir rendu disponible cet acte uniforme.

  • 19/10/2020 10h17 ABDOULAYE TRAORE

    Besoin version électronique du Traité de l'acte uniforme Code Bleu 2020.

  • 19/10/2020 10h15 ABDOULAYE TRAORE

    Merci d'avoir rendu disponible cet acte.
    Comment télécharger le fichier PDF?

  • 13/10/2020 13h02 DIANE ASSANE

    besoin de l'acte uniforme ohada

  • 08/10/2020 11h37 LILEKO BIENFAIT

    Merci d'avoir rendu disponible cet acte. Comment Télécharger le fichier pdf ?

  • 06/10/2020 15h45 DJEHA

    merci beaucoup

  • 23/09/2020 10h03 DESTIN SURPRISE KITOUMA

    Bonjour,
    Besoin de l'acte uniforme OHADA en pdf

  • 23/06/2020 00h35 EUSTACHE

    Les différents textes du traité de l'OHADA nous permet de maîtriser un GRAND OUTIL qu'est le DROIT COMMERCIAL dans la ZONE OHADA

  • 15/06/2020 12h59 BENJAMIN TSHIBANGU

    bonjour, veuillez m'envoyer les actes uniformes revisés pour me permettre de bien faire mes recherches.

  • 13/06/2020 13h53 TANO EHOUMAN JEAN JACQUES

    Bonjour Besoin de la dernière version de l'acte uniforme OHADA.

    Merçci!

  • 05/06/2020 23h17 DJIPKAP KOMEN ABEL

    Bonjour Besoin de la dernière version de l'acte uniforme OHADA.

    Merçci!

  • 03/05/2020 00h22 MEJORANA

    bonjour je souhaiterai svp avoir la dernière version de l'acte uniforme ohada.

  • 26/03/2020 11h55 KOSTY

    je vais avoir la derniere version de l'acte uniforme

  • 02/03/2020 22h21 EDEME NJOH

    Bonsoir, jaimerai avoir l'acte uniforme Ohada révisé pour toutes fins utiles

  • 26/02/2020 08h46 MAZOT HAMISSOU

    Bonjour, Je voudrais, avec votre permission, télécharger la dernière version de l'acte uniforme pour toutes fins utiles. Merci d'avance.

  • 20/02/2020 10h22 BIHINA MANGA XAVIER

    Bonjour à vous, J'aimerais m'acquitter du récent l'acte uniforme révisé. Merci pour votre disponibilité.

  • 20/02/2020 08h56 N'GUESSAN N'DOUA DIDIER

    Bonjour, Je voudrais, avec votre permission, télécharger la dernière version de l'acte uniforme pour toutes fins utiles. Merci d'avance.

  • 17/02/2020 11h26 BEGOTO TINGNA CHRISTOPHE

    Je voudrais, avec votre permission, télécharger la dernière version de l'acte uniforme pour toutes fins utiles. Merci d'avance pour m'avoir permis d'avoir ce document et recevez ma gratitude.

  • 06/02/2020 15h16 SORO FOUNDANRA

    J'aimerais recevoir l'acte Uniforme revisé

  • 19/11/2019 18h33 KONAN

    J'aimerais recevoir le journal officiel de la révision du traité de l'ohada

  • 19/11/2019 17h27 BARTH

    Ça serai pour moi un grand plaisir d'avoir l'acte uniforme ohada

  • 01/03/2019 17h15 KONAN

    Je veux télécharger les codes ohada et l'acte uniforme ohada révisé

  • 28/08/2017 22h34 BAMPILE

    j'aimerais recevoir le journal officiel de la révision du traité de l'ohada

  • 19/02/2017 08h22 SAFIETOU LY

    Merci pour les travaux de recherche et pour le savoir transmis lors de élaboration de ces lois

  • 09/12/2016 21h11 CODES OHADA

    Je veux télécharger les codes ohada

  • 27/10/2016 15h30 SEGOUN JEAN -MARIE

    merci à l'encontre des experts rédacteur ou participants OHADA pour tous les travaux de recherche.;

  • 09/05/2016 17h26 MESSAKOP MARIUS

    merci beaucoup

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