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- Emmanuel
12/11/2013, 23h28 - Bonjour Monsieur. J'aimerais savoir si la restauration au sein d'une école est une activité commerciale par nature?
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- Francis
28/07/2014, 16h35 - Salut emmanuel , puis je avoir une documentation sur l'agent commercial et son statut juridique dans l'AUDCG. MERCI
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- Jules
07/08/2015, 10h16 - La restauration dans une école rentre dans la prestation des services qui est un acte de commerce par nature
Le 12/11/2013 à 23h28 Emmanuel a écrit :
Bonjour Monsieur. J'aimerais savoir si la restauration au sein d'une école est une activité commerciale par nature?
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- Notong Isaac
30/12/2015, 08h24 - L'AUDCG notamment en ses articles 3 et 4 definit l'acte de commerce par nature et les actes constitutifs d'acte de commerce en l'espèce la restauration dans une école ne figure pas
Le 07/08/2015 à 10h16 jules a écrit :
La restauration dans une école rentre dans la prestation des services qui est un acte de commerce par nature
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- Mike
03/01/2016, 19h31 - La restauration rentre dans la prestation de service qui est un acte de commerce par nature
Le 30/12/2015 à 08h24 Notong isaac a écrit :
L'AUDCG notamment en ses articles 3 et 4 definit l'acte de commerce par nature et les actes constitutifs d'acte de commerce en l'espèce la restauration dans une école ne figure pas
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- Binger KOUADIO
01/02/2016, 08h57 - Bonjour Mr, j'aimerai savoir la différence entre l'abus de confiance et l'escroquerie. merci
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- Zomake
15/02/2016, 14h46 - Bonjour. SVP le chèque est-il un acte de commerce par la forme ?
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- MBEMBA
14/07/2016, 12h23 - Bonjour ZOMAKE,
Pour répondre à ta question, laisse moi te rappeler que, l'AUDCG définit bien en son article 4, ce que c'est les actes de commerce par nature et par forme. Le chèque, à mon avis n'est pas un acte de commerce, mais un mode de paiement. Parler d'acte de commerce revient à identifier la nature ou forme de prestation, services que réalise le commerçant, or le chèque est émis par les particuliers ou personnes morales pour assurer la protection sécurisée du déplacement des fonds. Merci
Le 15/02/2016 à 14h46 Zomake a écrit :
Bonjour. SVP le chèque est-il un acte de commerce par la forme ?
Répondre à MBEMBA
- Ismael
09/02/2017, 15h33 - Salut, s'il vous plait pouvez-vous vous m'orienter sur la jurisprudence qui a reconnu le caractère d'acte de commerce de l'activité du producteur agricole?
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- KONE Moussa
09/02/2017, 18h20 - Bonjour à tous,
Puis je avoir un éclaircissement sur la rédaction de l'article 124 ci-dessus qui me semble très ambigu:
Article 125 de l'Acte Uniforme sur le Commerce Général:
Dans le cas d'un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire au moins six mois à l'avance.
Le preneur, bénéficiaire du droit au renouvellement en vertu de l'article 123 ci-dessus peut s'opposer à ce congé, au plus tard à la date d'effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire sa contestation de congé.
Faute de contestation dans ce délai, le bail à durée indéterminée cesse à la date fixée par le congé.
Le cas pratique est le suivant:
Monsieur IMMOBILIER et la société XYZ sont liés par un ...contrat de bail à usage professionnel à durée indéterminée.
Il s’agit en fait d’un contrat de bail d’une durée de deux ans qui a été renouvelé six (6) fois successivement, sans récriture.
Le bail en cours expire le 28 février 2017.
Monsieur IMMOBILIER a servi à la société XYZ par exploit d’huissier, un congé le 11 novembre 2015, soit 15 mois avant la date d’expiration du bail.
Le congés contractuel est de trois (3) mois avant l’expiration du bail, et commence à courir normalement à partir du 30 Novembre 2016 pour se terminer le 28 février 2017.
Jusqu’à quand la Société XYZ peut-elle contester le congé ?
Merci d'enrichir ce débat.
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- Aliance Kazéa
09/12/2017, 18h39 - À mon humble avis, je pense que la liste énumérée à l'article 3 de l'AUDCG n'est pas exhaustive
Le 30/12/2015 à 08h24 Notong isaac a écrit :
L'AUDCG notamment en ses articles 3 et 4 definit l'acte de commerce par nature et les actes constitutifs d'acte de commerce en l'espèce la restauration dans une école ne figure pas
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- Bichara
31/05/2019, 18h24 - Bonjour les membres
Je voudrais savoir ya une contrariété entre le dispositif et le motif.Appel de la décision à été fait et la cour d’appel lors du vidé de son délibéré le 15 Mars 2019 a tantôt infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, tantôt infirmé partiellement le jugement querellé.est ce que cette decission est exécutable en matière commerciale?
J'attend votre explication
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- Aristide
19/06/2019, 10h51 - Dans quelle mesure (temps et coût) un bailleur peut-il résilier un contrat de bail à durée indéterminée pour habiter lui même le local donné à bail ?
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