preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-23
Arrêt n° 001/2002, Compagnie des Transports de Man c/ Colina SA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/01/2002

Arbitrage - Acte Uniforme Sur L'arbitrage Du 11 Mars 1999 - Sentence Arbitrale Du 19 Mars 1999 - Application De L'acte Uniforme (non)

En vertu de son article 35 alinéa 2, l'Acte uniforme de l'OHADA du 11 mars 1999 n'est applicable qu'aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur; cet Acte étant entré en vigueur 90 jours après sa publication au Journal officiel de l'OHADA (le 15 mai 1999), il s'ensuit qu'une sentence arbitrale rendue le 19 mars 1999 échappe à l'application de cet Acte uniforme.

Article 35 Aua

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

Proclamation des résultats de la sixième édition du Prix du meilleur écrit OHADA - Édition Prix MODI KOKO

20 novembre 2023 a été lancée la sixième édition du prix du meilleur écrit OHADA (PME-OHADA - Édition MODI KOKO) à l'initiative de la Société Internationale de Droit. La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.

Lire la suite
affiche

Webinaire sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le 21 avril 2024 à Dakar

Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?

Lire la suite
affiche

3ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre - FIPROD, Yaoundé (Cameroun), du 22 au 25 mai 2024

Sous le haut patronage du Président de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA, en partenariat avec DOING GOOD IN AFRICA et AFFECTIO MUTANDI, et l'appui technique du Secrétariat Permanent de l'OHADA, organise à l'hôtel la Falaise à Yaoundé, du 22 au 25 mai 2024, la 3ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) sur le thème : « La Responsabilité Sociétale des Entreprises en Afrique ».

Lire la suite
photo1

5e Édition de la Semaine OHADA : Compte rendu de la Journée de Sélection des Compétiteurs de l'Université Félix Houphouët BOIGNY de COCODY, le 20 mars 2024 à Abidjan

La section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët BOIGNY de COCODY a tenu le mercredi 20 mars 2024 une journée d'activité dédiée à la sélection des candidats commis à représenter leur institution à l'occasion des joutes de la 5e Édition de la Semaine OHADA.

Lire la suite
Toute l'actualité