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OHADATA D-13-43

Ouverture des procédures. Lire la suite

OHADATA D-13-42

Entreprises en difficulté. Lire la suite

OHADATA D-13-41

Faut-il réformer le droit des entreprises en difficulté... ou le droit des entreprises ? Lire la suite

OHADATA D-13-17

Le tiers face aux procédures collectives de l'OHADA. Lire la suite

OHADATA D-13-14

Un grave détournement de la loi sur le règlement préventif par le juge : le cas d'une suspension des poursuites individuelles ordonnée en violation de la loi et hors esprit du texte de l'AUPCAP de l'OHADA applicable. Lire la suite

OHADATA D-13-09

La résolution de plein droit des contrats en droit OHADA des procédures collectives. Lire la suite

OHADATA D-12-54

La situation du propriétaire dans le droit OHADA des procédures collectives d'apurement du passif. Lire la suite

OHADATA D-12-53

La sécurisation des systèmes de paiement UEMOA à l'épreuve du droit des procédures collectives OHADA. Lire la suite

OHADATA D-11-87

Conversion de créances en titres de capital : Quid du droit OHADA ? Lire la suite

OHADATA D-10-64

La cessation des paiements du débiteur en OHADA. Lire la suite

Actualité récente

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3rd International Forum of Legal and Figures Experts - FIPROD, Yaoundé (Cameroon), 22-25 May 2024

Under the patronage of the President of the Conference of Heads of State and Government of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), the Higher Regional School of Magistracy (ERSUMA) of OHADA, in partnership with DOING GOOD IN AFRICA and AFFECTIO MUTANDI, and with the technical support of the OHADA Permanent Secretariat, is organizing the 3rd edition of the International Forum of Legal and Figures Experts (FIPROD) at the hotel la Falaise in Yaoundé, from 22-25 May 2024, on the theme: “Corporate Social Responsibility in Africa ”.

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5e Édition de la Semaine OHADA : Compte rendu de la Journée de Sélection des Compétiteurs de l'Université Félix Houphouët BOIGNY de COCODY, le 20 mars 2024 à Abidjan

La section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët BOIGNY de COCODY a tenu le mercredi 20 mars 2024 une journée d'activité dédiée à la sélection des candidats commis à représenter leur institution à l'occasion des joutes de la 5e Édition de la Semaine OHADA.