OHADA / Mali / Compte rendu de la formation organisée par l'Association des juristes pour la promotion du droit OHADA sur l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et de voies d'exécution le 13 avril 2019 à Bamako
La salle de master II de droit privé fondamental de la faculté de droit privé a abrité la formation organisée par l'Association des juristes pour la promotion du droit OHADA au Mali, samedi 13 avril 2019 sur l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et de voies d'exécution. La formation a été Co-animée par Dr. Mamadou Bakaye Dembélé, enseignant chercheur non moins chef de département de droit criminel de la faculté de droit privé et M. Abdoulaye Nantoumé, Auditeur de justice.
Le premier intervenant, Dr. Dembélé, a commencé par retracer l'historique de la matière (voies d'exécution) dans l'espace OHADA. Par la suite, il a donné une définition de celle-ci comme une exécution forcée permettant au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur.
Il a évoqué les sources de la matière notamment celles du droit commun qui peuvent être volontaires ou involontaires.
Pour évoquer les procédures simplifiées, il a défini l'injonction de payer tout en évoquant les types de procédures rapides et simplifiées que sont entre autres l'injonction de payer, l'injonction de délivrer et l'injonction de restituer. Dr. Dembélé a cité leurs caractères et il a terminé en développant leurs conditions. Il a mis aussi l'accent sur le déroulement de la procédure et l'origine de la créance.
Par ailleurs, dans son intervention, il a également souligné les différentes méthodes permettant au créancier d'amener le débiteur à s'acquitter d'uen dette sans passer devant la justice, parmi lesquelles le tribunal de la conscience et la réclamation verbale.
M. Abdoulaye Nantoumé, auditeur de justice, a parlé des titres exécutoires qui sont notamment les décisions de justice entre lesquelles il n'existe pas de voie de recours suspensif, les décisions d'exécution sur minute, les décisions de justice étrangère, les sentences arbitrales, les actes notariés et les PV signés entre les parties et le juge de conciliation.
Pour finir cette première partie de la formation, il a aussi mentionné les limites du titre exécutoire du fait de l'intervention du parquet dans la procédure au Mali, qui peut être une menace à l'indépendance de la justice.
La deuxième partie de la formation, a concerné la saisie attribution dans laquelle il a été question de ses caractères, également de la saisie conservatoire et fini par une discussion sur la contrainte par corps qui est en toujours vigueur dans la pratique malienne malgré sa suppression par plusieurs législations.
Conformément à ses objectifs et son plan d'action, l'AJPDOM continue d'organiser des formations sur les différents Actes uniformes de l'OHADA.
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Sékou Sissoko
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