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Actualité

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Un 28ème régime pour une souveraineté économique et juridique européenne ?

Le projet de Code européen des affaires, n'apparaît donc pas comme une couche de réglementation ou d'obligations supplémentaires pour les entreprises mais au contraire comme une opportunité et un espace de liberté pour elles. Cela dans un espace où les intérêts stratégiques relèvent d'une souveraineté économique et juridique partagée, commune...

Marché unique européen / Unification du droit des affaires / OHADA et ZLECAf

Pour votre information, nous vous communiquons l'article paru dans le Financial Times (FT) du 8 février 2024 : « The strategic crossroads for the EU's single market » (Le marché unique européen à la croisée des chemins) relatant un entretien du journaliste Martin Sandbu avec Enrico Letta, ancien Président du Conseil italien, Président de l'Institut Delors.

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The strategic crossroads for the EU's single market: An interview with Enrico Letta

The EU's single market is often described as the jewel in the crown of EU integration. Now member states have tasked Enrico Letta, former Italian prime minister and current president of the Jacques Delors Institute thinktank, with setting out what should be the future of the single market in today's new strategic reality. I caught up with Letta in Brussels this week - read on for what hints I could get about what his report will say (it is due to be presented at a special summit of EU leaders in April).

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Nouvel ouvrage OHADA : Procédures collectives OHADA et droits de l'Homme

« Tout le droit... est désormais apprécié au regard des droits de l'Homme » et les procédures collectives ne peuvent y échapper. S'il est évident que l'évolution de ces dernières est en faveur de la dignité humaine et donc des droits de l'Homme, il n'en demeure pas moins que la question des rapports entre les deux matières n'a pas été abordée de façon systématique en ce qui concerne l'espace OHADA. Cet ouvrage se veut donc une amorce sur la question.

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Progetto “Codice europeo del diritto degli affari”

Il progetto mira all'adozione a livello comunitario di un unico Codice applicabile a tutti gli Stati membri che contenga una disciplina normativa organica in materia di “Diritto degli Affari”. Con la dizione “Diritto degli Affari” - traduzione dal francese “droit des affairs”, ma impropria alla luce del diritto italiano - si intendono ricomprendere tutte le aree del diritto che sono interessate dal mondo degli affari.