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Actualité

Avis de sollicitation de manifestations d'intérêt pour la sélection d'un cabinet chargé de l'élaboration d'un statut des juges de la CCJA OHADA

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a reçu un don de l'Association internationale de développement (IDA), et a l'intention d'utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat portant sur les services d'un cabinet chargé de l'élaboration d'un statut des juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).