Ratification par le CONGO Brazzaville du traité OHADA Révisé
- 14/01/2010
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Vous trouverez ci-joint le Journal Officiel du Congo Brazzaville du jeudi 14 janvier 2010 dans lequel sont insérés la loi autorisant la ratification du Traité OHADA révisé lors du Sommet de Québec et le décret portant ratification de ce traité. Le dépôt d...