OHADA

The business law portal in Africa

Common Legal Systems
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    UEMOA
    African Union

The Treaty

TREATY ON THE HARMONISATION OF BUSINESS LAW IN AFRICA ( JO Ohada N° 4 du 1er novembre 1997, p.1 )

ARBITRATION RULES 0F THE COMMON COURT 0F JUSTICE AND ARBITRATION

RULES OF PROCEDURE OF THE JOINT COURT OF JUSTICE AND ARBITRATION

Le tableau chronologique de l'Ohada

(Dates de ratification du Traité, d’adoption et d’application des actes uniformes, des règlements et des décisions du Conseil des Ministres).

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Partenaires

08/02/2010
Séminaire sur le recouvrement de créances bancaires à Cotonou du 15 au 19 février 2010.

07/02/2010
OHADA / RDCONGO / Cercle OHADA de L'Université Catholique du GRABEN / BUTEMBO / NORD KIVU.

06/02/2010
Lettre de l'Institut du droit d'expression et d'inspiration françaises (IDEF) / Droit OHADA.

05/02/2010
Conférence du Club OHADA Mali à BAMAKO le Samedi 06 février 2010.

03/02/2010
Adhésion de la RDCONGO à l'OHADA / Colloque International à l'Université Catholique de Louvain / JEUDI 11 MARS 2010.

02/02/2010
Journée de formation et de sensibilisation en droit OHADA organisée par l'Ecole des Cadres à NIAMEY, le 06 février 2010.

01/02/2010
Compte rendu de la Conférence OHADA / Maison du Droit, HANOI / 28 janvier 2010.

31/01/2010
Communiqué du Club OHADA GABON.

30/01/2010
Gabon : Des milliers d'exemplaires d'ouvrages et Codes OHADA pour Libreville.

29/01/2010
Club OHADA NIGER / Compte rendu de la journée de formation et de sensibilisation en droit OHADA à NIAMEY du 24 octobre 2009.

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