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Actes Uniformes OHADA
ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997 RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL - 289 articles (JO Ohada N°1 du 1er octobre 1997, p.1)
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ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997, RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - 920 articles (JO Ohada n° 2 du 1er octobre 1997)
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Article n°
ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997, PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS - 151 articles ( JO Ohada n°3 du 1er Octobre 1997)
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ACTE UNIFORME, ADOPTE LE 10 AVRIL 1998, PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION - 338 articles (JO Ohada n° 06 DU 1 Juillet 1998)
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Article n°
ACTE UNIFORME, ADOPTE LE 10 AVRIL 1998, PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - 258 articles (JO Ohada n° 7 du 1er Juillet 1998)
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE ADOPTE LE 11 MARS 1999 - 36 articles (JO Ohada N° 08 du 15 mai 1999, p.2)
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Article n°
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES ADOPTE LE 23 MARS 2000 - 113 articles ( JO Ohada N°10 du 20 novembre 2000)
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Article n°
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - 31 articles
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Article n°
TRAITE PORTANT REVISION DU TRAITE RELATIF A L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE, SIGNE A PORT-LOUIS (Ile Maurice), LE 17 OCTOBRE 1993
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11/03/2010
OHADAC / CUBA / Congrès Régional d'Arbitrage Commercial International à La Havane, les 23 au 25 Juin.
10/03/2010
Un marché commun en bonne voie : l'UEMOA. Contribution du Professeur MERCADAL, IDEF.
09/03/2010
OHADA / RDC / Première session d'initiation et de formation en droit OHADA.
08/03/2010
Conférence OHADA à l'Université de Cergy-Pontoise le lundi 15 mars 2010.
07/03/2010
Un Club OHADA franco-allemand vient d'être créé à Strasbourg (C.O.F.A.S).
06/03/2010
Colloque international sur l'Ohada et le droit des investissements, le 31 Mars à l'Université de Bourgogne de Dijon.
05/03/2010
CAMEROUN / LIMBE / 1er Symposium africain des Gestionnaires des Ressources Humaines du 25 au 26 mars 2010.
04/03/2010
Entrée en vigueur du traité OHADA révisé à Québec le 21 mars prochain.
03/03/2010
Séminaires et ateliers de renforcement des capacités en Droit OHADA.
02/03/2010
Club OHADA de TUNISIE / Présentation / Programme d'action 2010.
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