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Actes Uniformes OHADA
ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997 RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL - 289 articles (JO Ohada N°1 du 1er octobre 1997, p.1)
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ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997, RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - 920 articles (JO Ohada n° 2 du 1er octobre 1997)
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Article n°
ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997, PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS - 151 articles ( JO Ohada n°3 du 1er Octobre 1997)
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ACTE UNIFORME, ADOPTE LE 10 AVRIL 1998, PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION - 338 articles (JO Ohada n° 06 DU 1 Juillet 1998)
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Article n°
ACTE UNIFORME, ADOPTE LE 10 AVRIL 1998, PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - 258 articles (JO Ohada n° 7 du 1er Juillet 1998)
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE ADOPTE LE 11 MARS 1999 - 36 articles (JO Ohada N° 08 du 15 mai 1999, p.2)
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Article n°
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES ADOPTE LE 23 MARS 2000 - 113 articles ( JO Ohada N°10 du 20 novembre 2000)
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Article n°
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - 31 articles
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Article n°
TRAITE PORTANT REVISION DU TRAITE RELATIF A L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE, SIGNE A PORT-LOUIS (Ile Maurice), LE 17 OCTOBRE 1993
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03/07/2009
Compte rendu de la conférence OHADA organisée à Tunis le 06 juin 2009 par le CLUB OHADA TUNIS.
29/06/2009
Communiqué du Club OHADA Côte d'Ivoire.
28/06/2009
Disponibilité du livre du Dr Félix ONONA Etoundi : Jurisprudence OHADA : décision et avis annotés et commentés de la CCJA de l'OHADA 1997-2008 au CERPAMAD.
27/06/2009
OHADA TELECOMS / Communiqué de l'Association ACP Numérique.
26/06/2009
Remise d'un important lot d'ouvrages OHADA par le ministère des affaires étrangères français aux autorités judiciaires du Burkina Faso.
25/06/2009
Communiqué de l'Association CERCLE OHADA NIGER.
24/06/2009
OHADA / TOGO / Rapport d'activités du Club OHADA de l'Université de Kara.
23/06/2009
Compte rendu des journées OHADA des 14 et 15 mai 2009 de l'Association des Etudiants Juristes - Togo (AIEJ TOGO).
22/06/2009
Compte rendu des Séminaires de Comptabilité OHADA du 13 au 16 mai 2009 à Brazzaville et du 26 au 28 mai 2009 à Pointe-Noire / République du CONGO.
21/06/2009
OHADA / RCA / Le Parlement de la République Centrafricaine adopte avec acclamation le projet de loi autorisant la ratification du Traité OHADA révisé de Québec.
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