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Actes Uniformes OHADA
ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997 RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL - 289 articles (JO Ohada N°1 du 1er octobre 1997, p.1)
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Article n°
ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997, RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - 920 articles (JO Ohada n° 2 du 1er octobre 1997)
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Article n°
ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997, PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS - 151 articles ( JO Ohada n°3 du 1er Octobre 1997)
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ACTE UNIFORME, ADOPTE LE 10 AVRIL 1998, PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION - 338 articles (JO Ohada n° 06 DU 1 Juillet 1998)
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Article n°
ACTE UNIFORME, ADOPTE LE 10 AVRIL 1998, PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - 258 articles (JO Ohada n° 7 du 1er Juillet 1998)
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Article n°
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE ADOPTE LE 11 MARS 1999 - 36 articles (JO Ohada N° 08 du 15 mai 1999, p.2)
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Article n°
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES ADOPTE LE 23 MARS 2000 - 113 articles ( JO Ohada N°10 du 20 novembre 2000)
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Article n°
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - 31 articles
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17/05/2008
Séminaire sur : Le recouvrement des créances bancaires dans l'espace OHADA : stratégies et techniques à Ouagadougou (Burkina Faso) du 30 juin au 04 juillet 2008.
16/05/2008
Code annoté IDEF de l'OHADA.
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Rapport des Journées OHADA de LOME des 22 et 23 avril 2008.
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Un sursaut est nécessaire pour relancer le processus d'harmonisation des réglementations des télécommunications en Afrique.
13/05/2008
Compte rendu du séminaire de promotion et de sensibilisation sur le Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) à Lubumbashi - RDC.
12/05/2008
Journée OHADA à Ndjaména (TCHAD) le 16 mai 2008.
11/05/2008
OHADAC / VENEZUELA.
07/05/2008
Atelier OHADA / Règlement des différends / Bangui / 26 et 27 mai 2008.
06/05/2008
Semaine OHADA RDC Province-Orientale (KISANGANI).
06/05/2008
OHADA / RDC / Equateur.
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