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Actes Uniformes OHADA
ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997 RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL - 289 articles (JO Ohada N°1 du 1er octobre 1997, p.1)
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Article n°
ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997, RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - 920 articles (JO Ohada n° 2 du 1er octobre 1997)
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Article n°
ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997, PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS - 151 articles ( JO Ohada n°3 du 1er Octobre 1997)
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ACTE UNIFORME, ADOPTE LE 10 AVRIL 1998, PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION - 338 articles (JO Ohada n° 06 DU 1 Juillet 1998)
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Article n°
ACTE UNIFORME, ADOPTE LE 10 AVRIL 1998, PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - 258 articles (JO Ohada n° 7 du 1er Juillet 1998)
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Article n°
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE ADOPTE LE 11 MARS 1999 - 36 articles (JO Ohada N° 08 du 15 mai 1999, p.2)
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Article n°
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES ADOPTE LE 23 MARS 2000 - 113 articles ( JO Ohada N°10 du 20 novembre 2000)
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Article n°
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - 31 articles
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Article n°
ACTE UNIFORME ADOPTÉ LE 15 DÉCEMBRE 2010 À LOMÉ, RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES - 397 articles (JO Ohada n° 23 du 15 février 2011)
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03/02/2012
Lancement officiel du 4ème Concours International Génies en Herbe OHADA, Abidjan, Juillet-Août 2012.
02/02/2012
OHADA / GUINEE / Communiqué de l'Association des Juristes en Action pour le Droit.
02/02/2012
ALIOS-FINANCE GABON, partenaire officiel du Cercle OHADA du Gabon.
01/02/2012
Communication de la Fédération Camerounaise des Clubs OHADA au Cameroun.
01/02/2012
Information sur les modes amiables de règlement des litiges en France.
31/01/2012
OHADA / RDC / Communiqué du Centre d'Etudes et des Recherches en Droit des Affaires (CERDA).
31/01/2012
Compte rendu du Séminaire de Formation sur les Garanties du crédit dans l'espace OHADA : Pratique de l'Acte uniforme révisé portant organisation des Sûretés de l'OHADA pour les banques commerciales du Mali, du Burkina Faso et du Sénégal.
30/01/2012
Soutenance d'une thèse en droit sur La favor contractus dans les Principes Unidroit et l'avant-projet d'Acte uniforme sur le droit des contrats en OHADA.
30/01/2012
Soutenance de mémoire de Master 2 / Université de Yaoundé 2 SOA du Cameroun / OAPI / OHADA.
29/01/2012
Conférence à la Cour de cassation à Paris le 10 février 2012.
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