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Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Présentation du droit OHADA

Le recouvrement de créances et les voies d'exécution

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Professeur Ndiaw DIOUF - agrégé des Facultés de Droit.

Questions-réponses sur le thème : Recouvrement des créances et les voies d'exécution

Art. 12 Recouvrement et Voies d'exécution

Question : Le tribunal est-il compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle en dommages et intérêts ou autres demandes reconventionnelles émanant du supposé débiteur dans le cadre d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer initié par celui-ci? Voir Article 12 alinéa 2 de l'Acte unforme portant sur le recouvrement simplifié et des voies d'exécution.

[Réponse]

Quelle procédure judiciaire enclencher ?

Question : Une ordonnance du Président de TPI autorisant un créancier à prendre des mesures conservatoires sur les créances en banques de son débiteur a été curieusement revêtue de la formule executoire. Curieusement (encore), le créancier a fait, par ministère d'huissier de justice, pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires du debiteur à qui le procès-verbal a été dénoncé.
Faut-il assigner le créancier saisissant en référé en mainleveé de cette saisie ou bien l'assigner en contestation de saisie?

[Réponse]

L'article 49 voies d'exécution

Question : L'article précité instaure t-il le juge de l'exécution qu'il appartient aux législations nationales de tracer les modalités de saisine, la compétence ?... Ou doit-il être interprété comme donnant compétence au juge des référés ?

[Réponse]

Conversion

Question : Lorsque le créancier obtient une décision de faire pratiquer une mesure conservatoire, l'acte uniforme lui impose de saisir la juriction dans le mois de la décision pour obtenir un titre exécutoire au cas où il n'en possède pas un.
Cette formalité accomplie, il convertit en application de l'article 61 AUVE la saise conservatoire en saisie-vente ou saisie attribution.
Concrètement, l'acte de conversion est-il un exploit d'huissier ? Ou alors, c'est une juridiction qui convertit la saisie conversatoire en saisie vente ?

[Réponse]

Recours contre le tiers saisi

Question : J'ai pratique une saisie attribution entre les mains d'une banque francaise au Cameroun, cette derniere m'a répondu que le saisi n'entretenait par de relation avec elle. Je lui ai écrit pour lui donner le numéro du compte de ce saisi dans ses livres, elle m'a repondu qu'en réalité ce compte existe mais est débiteur sans toute fois me donner la nature du compte et les différentess pièces justifiants le débit dudit compte. J'ai saisi le juge du contentieux de l'exécution pour que cette banque soit declarée débitrice des causes de la saisie et condamnée au paiement des dommages intérêts.
En cours de procédure, le saisi autorise à la banque de cantonner les causes de la saisie et de lui délivrer un certificat de cantonement pour lui permettre d'obtenir la libération de ses autres comptes. Ce qu'elle à fait preuve qu'elle avait fait une fausse déclaration, une declaration incomplète...
Contre toutes attentes le juge m'a déboute de mon action motif pris de ce qu'il existe une circulaire du ministre camerounais garde des sceaux qui interdit aux juge de mettre en jeu les fonds propres des banques.
Alors, une circulaire du ministre est-elle au dessus d'une loi surpranationale ?
Les ommissions de la banque sont-elles suffisantes pour qu'elle soit condamnée au paiement de DI et au paiement des causes de la saisie ?
Cette banque peut-elle evoquer le secret bancaire pour justifier son refut de communiquer les documents exigés par la loi ?
Le découvert accordé à une société ou un individu par une banque est-il saisisable?

[Réponse]

Omission de condamner a payer

Question : Réponse : D'aprés l'article 14 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécuion, la décision de la juridiction saisie de l'opposition se substitue à la décision portant injonction de payer.
Cela signifie, à notre avis, que cette juridiction ne peut pas se borner à statuer pour dire si l'opposition est bien fondée ou non. Elle statue sur le fond et rend un véritable jugement qui va se substituer à l'ordonnance d'injonction de payer. Ce serait, dés lors, une erreur que de considérer que si la juridiction saisie rejette l'opposition, c'est l'ordonnance attaquée qui sort son plein et entier effet.
On ne peut envisager cette solution que s'il n'y a pas d'opposition dans le délai ou s'il y a désistement du débiteur qui a formé opposition.
Question: Et dans le cas ou le juge s'est seulement contenté de déclarer l'opposition irrecevable sans faire application de l'article 14 précité, est ce que le débiteur peut se prévaloir du fait que ce juge n'a pas prononcé une décision de condamnation pour s'opposer au paiement de la créance en cause une fois la décision devenue définitive.
Ou bien le juge des contestations saisi peut-il lever la saisie attribution pratiquée suite à une pareille décision motif pris de ce que lu juge du fond n'a pas prononce de condamnation contre le débiteur ?

[Réponse]

Commamdemment préalable

Question : Existe t-il une jurisprudence de la CCJA précisant que le commandement est obligatoire et préalable à toute saisie attribution pratiquée en vertu d'un titre exécutoire

[Réponse]

Les immunités d'exécution dans les voies d'exécution

Question : Comment appréhendez-vous la notion d'immunité d'exécution?
Quelles sont les personnes frappées par les immunités d'exécution, dans quels cas ?
Et quels sont leurs effets sur les voies d'exécution ?

[Réponse]