Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Présentation du droit OHADA

Le recouvrement de créances et les voies d'exécution

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Professeur Ndiaw DIOUF - agrégé des Facultés de Droit.

Questions-réponses sur le thème : Recouvrement des créances et les voies d'exécution

Bail

Question : 1) Un contrat de location gérance à durée indéterminée peut-il être révisé à tout moment?
2) Un locataire qui ne paie pas ses loyers(3.400.000 CFA) à qui on a envoyé une mise en demeure et il s'oppose avec offre de (250.000 CFA) : quelle procédure peut on mettre en oeuvre pour l'expulser et recouvrer les loyers dus ?
3) Une location dont le loyer n'était pas fixé entre les parties mais le locataire à sous-loué le bail après avoir informé son propriétaire qui n'a pas répondu à la demande de son locataire, peut-on l'expulser ?
Voilà qu' aucun loyer n'a été payé depuis 4 ans et elle a investi sur le lieu en empruntant de l'argent à la banque et mettre en garantie l'oeuvre édifiée : quelle procédure peut-on mettre en oeuvre pour l'expulser ? Et comment peut-on recouvrer les loyers dus ?
4) un magasin a été loué a un transitaire pour en faire dépôt fictif si il ne paie les loyers peut-on l'expulser et recouvrer l'expulsé ?

[Réponse]

Injonction de payer

Question : le juge du fond saisi d'une opposition à injonction de payer devrait-il, s'il juge cette opposition non fondée, rendre un jugement de condamnation qui se substitue à l'ordonnance dont opposition ou se contenter, comme c'est le cas actuellement devant les juridictions camerounaises, de déclarer essentiellement l'opposition non fondée ce qui implicitement mais necessairement renvoie à solliciter l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer?

[Réponse]

Recouvrement de creances

Question : L'article 32 de l'AUVE est-il applicable à une ordonnance de référé qui a décidé de la mainlevée d'une saisie conservatoire lorsque le Président d'une Cour d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution de ladite ordonnance en vertu des dispositions nationales en matière de procédure civile?

[Réponse]

Le régime des nullités de l'article 157 / voies d'exécution

Question : Comment analysez vous le régime des nullités de l'article 157 de l'acte uniforme sur les voies d'exécution.
Nous précisons que cet article sanctionne de nullité l'acte de saisie-attribution pour inobservation d'un certain nombre de formalités dont notamment la forme soiale de la personne morale et l'indication d'un décompte des intérêts de droit et des taux applicables.
En ce qui nous concerne, nous pensons que ces formalités ne sont pas substantielles.
Et que dans tous les cas, le saisi ne pourra demander l'annulation que lorsqu'il a établi que l'inobservation de ces formalités lui fait grief d'une certaine facon (article 821 du code de procédure civile du sénégal).

[Réponse]

Cours sur les voies d'exécutions

Question : Y aura-t-il un cours sur les voies d'exécution?

[Réponse]

Action en contestation

Question : Le défaut d'appeler le tiers saisi à l'instance de contestation du débiteur est elle une cause d'irrecevabilité de l'action en application de l'article 170 de l'Acte Uniniforme-PSR-VE ?

[Réponse]

Recouvrement des créances

Question : Un huissier est-t-il habilité à effectuer un recouvrement des créances dans n'importe quel pays de l'espace OHADA, autre que le sien ?

[Réponse]

Conflit de lois

Question : Les actes uniformes de L'OHADA sont-ils au dessus des dispositions de celles du Livre de Procédures Fiscales en cas de conflit?

[Réponse]