Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Présentation du droit OHADA

Présentation de l'acte uniforme portant organisations des procédures collectives d'apurement du passif

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Professeur Filiga Michel SAWADOGO - Agrégé des Facultés de Droit, Professeur titulaire - Université de Ouagadougou.

Questions-réponses sur le thème : Procédures collectives

Un thème de recherche

Question : Je voudrais que vous me proposiez un theme de recherche en procedure collectives ou en voies de recouvrement des creances et voies d'exécution

[Réponse]

Les salariés

Question : j'aimerais savoir quels sont les mecanismes mis en place par l'ohada pour assurer la protection des droits des salaries dans le cadre de la liquidation des biens d'une entreprise?

[Réponse]

Conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens

Question : L'acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif a en ses articles 39 et suivants déterminé les organes du redressement judiciaire et de la liquidation des biens.Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation des biens,la juridiction compétente peut-elle désigner un liquidateur? cette terminologie n'étant pas utilisée par l'acte uniforme,est-ce à dire que la décision de conversion doit seulement s'en tenir à la décision du redressement sur la question?

[Réponse]

Les titulaires des voies de recours contre une décision d' ouverture d' une procédure collective.

Question : L'acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif OHADA prévoit que la décision d' ouverture d'une procédure collective peut faire l'objet de voies de recours, sans préciser ceux qui peuvent les exercer. Alors,j'aimerai savoir quelles sont les personnes qui ont qualité pour exercer ces voies de recours. Est-ce que les délégués du personnel ont cette qualité? Est-ce qu' un salarié peut agir individuellement?

[Réponse]

Prossessus d'intégration de l'ohada

Question : quelle a été le prossessus d'intégration de l'ohada en zone CEMAC,en zone CDEAO et zone UEMOA

[Réponse]

Voies de recours

Question : Quelle est la voie de recour ordinaire contre une décision de mise en liquidation judiciaire? Les dispositions es articles 219 et 221 de l'Acte Uniforme parlent de l'opposition et d'appel sans précisé les conditions alors que l'article 33 du même Acte dit que la décision d la juriduction compétente est susceptible d'appel. Cet article ne fait donc pas cas d'opposition. Est ce à dire que la voie de recours idoine est l'appel et que l'opposition n'est recevable que contre une décision de mise en liquidation judiciaire est été prise par défaut contre le débiteur.

[Réponse]

JUGE COMMISSAIRE

Question : La fonction de juge commissaire est -elle remunéré?

[Réponse]

Liquidation des biens de la compagnie Air Afrique

Question : Plus qu'une question, il s'agit ici de voous soumettre un cas d'école: 1) Les actionnaires de la compagnie multinationale Air Afrique (au premier rang desquels, les Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres) ont décidé de faire une déclaration de cessation des paiements au Tribunal d'Abidjan, sans proposition de concordat, puisque la décision attendue était la liquidation des biens; 2)Avant le dépôt de la déclaration, les Ministres des transports dans la plupart des Etats, réquisitionnent de manière formelle ou nom, le matériel et le personnel des escales pour assurer la continuité du service d'assistance en escale; 3)La décision de liquidation des biens de la société nomme un Syndic (Cabinet Price Waterhouse Coopers et Edouard MESSOU expert comptable; 4)Les réquisitions de matériel qui sont devenus de fait des confiscations des biens de la société se poursuivent et le Syndic se retrouve privé de toute possibilité de vendre les biens dans le cadre de la procédure ouverte; 5) Certains Etats du reste ouvrent, après la décision du Tribunal de Première instance d'Abidjan, d'autres procédures "principales" ou "secondaires" en fonction des objectifs poursuivis; 6) Mieux, ceux des Etats qui estiment disposer sur leur territoire de biens importants, se livrent au paiement des droits des salariés ressortissants de leurs pays respectifs etc. Dans ce désordre généralisé, créé et entretenu dit-on conformément à l'OHADA, quelle instance peut-on saisir pour tenter de remettre de l'ordre. Car, si les créanciers et surtout ceux du salaire (près de dix (10) mois d'arriérés de salaires et autres droits impayés plus de dix huit mois après l'ouverture de la procédure qui s'est enlisée),c'est la réputation de nos Etats à respecter leurs engagements internationaux qui est en cause. Merci de me répondre soit par l'intermédiaire de mon e-mail ou sur votre site que je viens de découvrir avec plaisir. A bientôt.

[Réponse]