Le droit de l'arbitrage

Professeur Pierre MEYER - Professeur à l'Université de Ouagadougou - U.F.R. de sciences juridique et politique.

Questions-réponses sur le thème : Arbitrage

L'initiative des centres d'arbitrages nation.

Question : Que pensez-vous de l'initiative de création des Centres d'arbitrage nationaux par les pouvoirs publics ? N'y voyez-vous pas une forme de récupération de la justice privée par le pouvoir public ?

Réponse de Pierre MEYER :

La création de centres d’arbitrage par les pouvoirs publics n’empêche nullement la création de centres d’arbitrage par des institutions privées. La promotion de l’arbitrage a, il est vrai, été, en Afrique, essentiellement le fait des pouvoirs publics. Cela s’explique peut-être par le manque d’initiative des institutions privées plus, à mon avis, que par la volonté de « récupération » de l’arbitrage par les pouvoirs publics.

Sentences arbitrales

Question : Pouvez-vous mettre à notre dispositions quelques sentences arbitrales ?
Nous aimerions bien connaître la présentation tant dans la forme que dans le fond d'une sentence arbitrale.

Réponse de Pierre MEYER :

Non. Vous savez sans doute que les sentences ont un caractère confidentiel.


La sentence OHADA ne requiert, pour sa validité, qu’un seul élément formel :la motivation de la sentence. Cette mention est prescrite à peine de nullité.


Du point de vue de sa présentation, la sentence se présente de manière analogue à un jugement : motifs et dispositif. Il est évident que le fond de la sentence dépend du type de litige soumis aux arbitres. La sentence comprend les noms des arbitres, la date de la sentence, le lieu du siège du tribunal arbitral, les noms et domiciles des parties et de leurs représentants. Enfin, la sentence est signée par les arbitres.

Exception de la francophonie

Question : Est-ce que les Etats anglophones seront autorisés à intégrer l'ohada. si oui quelle incidence?

Réponse de Pierre MEYER :

Le Traité OHADA est un traité ouvert (art53), donc ouvert aux Etats anglophones de l’Union africaine et même au-delà de l’Union africaine, pour autant, dans cette dernière hypothèse, que l’unanimité des Etats membres soit requise.
Les incidences dépasseront largement le cadre de l’arbitrage (langue notamment mais également procédures et concepts juridiques). On peut dire que le domaine de l’arbitrage est celui qui s’adapterait le plus facilement à l’adhésion de pays de tradition juridique différente. En effet, cette matière est réglementée de façon très souple par l’acte uniforme de sorte que les procédures anglophones (ainsi, en matière d’audition des parties et des témoins) pourraient facilement trouver à s’y appliquer.

ARBITRE

Question : Quelles sont les conditions pour être arbitre?

Réponse de Pierre MEYER :

Les conditions pour être arbitre sont :
1° la qualité de personne physique (ce qui exclut les personnes morales) ;
2° le plein exercice des droits civils (ce qui exclut p. ex. les personnes frappées d’une incapacité spéciale de jouissance et bien entendu les incapables d’exercice) ;
3° l’indépendance et l’impartialité vis à vis des parties.
Aucune condition de nationalité ni de connaissances juridiques particulières n’est requise.

CCJA

Question : Quel est le processus d'arbitrage devant la CCJA

Réponse de Pierre MEYER :

Question très vaste. Il sera évoqué les étapes essentielles.


- Demande d’arbitrage (ce qui implique, en principe, une convention d’arbitrage C CJA) adressée au Secrétaire Général ;


- Réponse à la demande d’arbitrage par le défendeur ;


- Constitution du tribunal arbitral ;


- Fixation de la provision pour frais d’arbitrage ;


- Envoi du dossier aux arbitres par le Secrétaire général ;


- Réunion préliminaire organisée par les arbitres pour fixer le déroulement de l’instance arbitrale donnant lieu à un procès-verbal ;


- Instance arbitrale (instruction, audition, communication des mémoires, notes écrites, etc.) ;


- Mise en délibéré ;


- Elaboration du projet de sentence


- Examen par la CCJA du projet de sentence ;


- Notification de la sentence aux parties par le Secrétaire Général.

Arbitrager

Question : quelles sont les limites et le role de l'arbitrage dans l'ohada.

Réponse de Pierre MEYER :

Votre question est trop vaste.
Le rôle de l'arbitrage dans l'OHADA est juridictionnel: faire trancher des litiges par des "juges" privés (des arbitres).
Les limites portent sur l'arbitrabilité des litiges. Tous les litiges ne peuvent pas être tranchés par des arbitres. Seuls les litiges portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peuvent être tranchés par des arbitres. Les autres litiges doivent être tranchés par des juridictions étatiques.

Clause compromissoire

Question : Peux t-on dire qu'aujourdhui avec l'ohada, la clause compromissoire est admise en matière civile?

Réponse de Pierre MEYER :

Oui. La clause compromissoire est admise en toutes matières dans lesquelles les parties ont la libre disposition de leurs droits. Il ne faut plus faire de distinction, dans le doit OHADA,entre clause compromissoire et compromis d'arbitrage.

L'autorite de la ccja

Question : je vous rercie d'avance de l'opportunite que vous nous offrez de nous former en autodidacte. en fait, ma question est celle de savoir si les decisions d'une cour supreme comme celle du cameroun peuvemt etre contestes devant la ccja. si oui, quelle serqit qlors la voix de recours. de grace excusez l'absence de ponctuations, c'est que mon clavier a des problemes. merci bien.

Réponse de Pierre MEYER :

En principe, la CCJA connaît des décisions des jurdictions d'appel soumises à un pourvoi en cassation. Les décisions des juridictions d'appel soumises au pourvoi en cassation devant la CCJA sont celles qui ont dénoué le litige en appliquant une ou plusieurs dispositions d'un ou de plusieurs actes uniformes.
Toutefois, la CCJA peut connaître des décisions des juridictions suprêmes. Ceci suppose que la compétence de la juridiction sûprême a été contestée au motif qu'elle méconnaît la compétence de la CCJA. Dans ce cas, une fois qu'elle a été rendue, la décision de la juridiction sûprême peut être déférée devant la CCJA. Si la CCJA estime que la juridiction suprême a méconnu la compétence de la CCJA, elle annule l'arrêt de la juridiction suprême.