Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Présentation du droit OHADA

Les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique

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Professeur Paul-Gérard POUGOUE - Agrégé de Droit privé
Professeur François ANOUKAHA - Agrégé de Droit privé
Professeur Josette NGUEBOU TOUKAM - Agrégé de Droit privé Maître de conférences.

Questions-réponses sur le thème : Sociétés commerciales et GIE

Expertise de gestion

Question : Comment les rédacteurs de l'acte uniforme conçoivent-ils la réalisation pratique de l'expertise de gestion? Y'a t-il à l'heure d'aujourd'hui une jurisprudence en la matière? Doit-on penser à la lettre et à l'esprit de l'article 159 de l'AU que cette procédure est d'application générale c'est-à-dire, s'applique à toute les formes sociales? Qu'est ce qui a motivé les rédacteurs de l'AU pour qu'ils mettent sur pieds une telle procédure dans le droit OHADA alors même que dans les différents droits nationaux, il existe déjà des expertise dite à futur qui dans leur matérialisation et application se confondent avec cette nouvelle procédure qu'est l'expertise de gestion? N'y a t-il pas alors dans ce cas double emploi? Pensez-vous que cette nouvelle institution qu'est l'expertise de gestion a un avenir dans le droit de l'OHADA?

[Réponse]

Article 92 l'AU DCG

Question : la demande de renouvellement du bail commercial à durée déterminée par acte extrajudiciaire est obligatoire et d'ordre public. ( art 102) Cependant une pratique commerciale de renouvellement tacite du bail entraine la non application de cette clause. Le preneur peut il opposer cette absence de formalisme pour la rupture de son bail ou le bailleur peut il lui opposer.

[Réponse]

SA avec conseil d'administration

Question : Dans une SA avec conseil d'administration,le PDG a-t-il l'obligation de resider dans le pays siège de direction?

[Réponse]

Création d'une PME

Question : Quels sont les éléments constitutifs d'un dossier de création d'une société.

[Réponse]

Les abus de la personalité morale des sociétés commerciales.

Question : Le droit des sociétés étant un droit particulièrement exposé à toute sortes d'abus, quels sont les abus de la personnalité morale des sociétés commerciales que nous pouvont décéler et quel régime juridique doit-on leur appliquer?

[Réponse]

La personnalité morale des sociétés commerciales.

Question : En quoi est-ce que les abus de la personnalité morale des sociétés commerciales contibuent-ils à l'évolution du droit des sociétés?

[Réponse]

Siège social

Question : Il me semble qu'il existe une contradiction entre les articles 451 et 551 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE concernant l'instance compétente pour autoriser le transfert du siège social dans les limites du territoire d'un même Etat partie : - d'après l'article 451, c'est l'AGO - d'après l'article 551, 2e alinéa, c'est l'AGE. Qu'en est-il exactement ?

[Réponse]

Convocation du commissaire aux comptes de la SA aux réunions du Conseil d'administration

Question : Le commissaire aux comptes doit-il être obligatoirement convoqué à toutes les réunions du Conseil d'administration?

[Réponse]