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Fil d'information Newspress  News Press Parlement Européen : Un service diplomatique véritablement européen est fondamental Parlement Européen-06/09/2010 17:00:00 Les modifications à apporter au statut des fonctionnaires afin de garantir que le Service européen d'action extérieure (SEAE) soit "véritablement" européen, notamment en veillant à assurer la loyauté du personnel, l'équilibre géographique et l'équilibre entre les hommes et les femmes, ont été débattues par la commission des affaires juridiques, jeudi.
Le SEAE doit garantir "les mêmes droits et obligations" pour tous les membres du personnel, quelle que soit l'institution ou l'État membre dont ils proviennent, a souligné le rapporteur du Parlement pour le nouveau statut, Bernhard Rapkay (S&D, DE). Un service diplomatique "véritablement" européen: équilibre géographique et équilibre entre les hommes et les femmes? Le débat a porté sur la nécessité d'établir un service diplomatique "véritablement" européen, avec une composition du personnel qui respecte les principes d'équilibre géographique et d'équilibre entre les hommes et les femmes. Eva Lichtenberger (Verts/ALE, AT) a fait observer que le SEAE ne devrait pas être un service national sous la bannière d'un pays, mais qu'il devrait être "véritablement" européen, tout en ajoutant qu'il ne s'agirait d'augmenter les quotas nationaux et que l'accent devait être mise, encore davantage, sur le principe d'équilibre entre les hommes et les femmes. Il est "extrêmement important que ce nouveau service reflète la carte actuelle de l'UE" a confirmé Lidia Joanna Geringer De Oedenberg (S&D, PL). Citant l'exemple du Parlement européen, elle a ajouté: "Nous sommes élus selon un système d'équilibre géographique. Ce système prévoit un certain nombre de sièges pour chaque État membre. Il devrait en être de même pour le SEAE". Concernant la question de l'équilibre entre les hommes et les femmes, elle a souhaité "une formule plus claire qui met l'accent sur la parité". Tadeusz Zwiefka (PPE, PL) a proposé de tenir compte, avant tout, des compétences des candidats. "Je m'estimerais pleinement satisfait à l'idée d'un service dirigé uniquement par des femmes, pour autant qu'elles aient passé les épreuves de sélection nécessaires" a-t-il précisé, en ajoutant que "sur ce point, il n'y a pas de raison d'essayer d'établir des règles contraignantes". Le rapporteur a proposé une série d'amendements à la proposition législative. Il a notamment proposé que toutes les nominations au sein du SEAE soient fondées sur le mérite et sur une base géographique aussi large que possible. Le personnel du SEAE devrait comprendre un nombre suffisant de ressortissants de tous les États membres. La "loyauté" du personnel Pour le personnel issu des services diplomatiques des États membres, la Commission européenne propose que la décision de prolonger les contrats soit prise par les services diplomatiques nationaux. Plusieurs participants ont critiqué cette initiative qui, selon eux, peut présenter un risque au niveau de la loyauté du personnel envers le SEAE. Afin de garantir la loyauté au service, "à aucun moment, l'opinion des États membres ne devrait être prise en compte", a précisé M. Zwiefka. S'associant à ces propos, M. Rapkay a rappelé qu'il avait proposé un amendement visant à supprimer cette prérogative du règlement. Contexte En juillet 2010, le Parlement européen, la Commission, le Conseil et la Haute représentante de l'UE se sont accordés sur l'organisation et sur les méthodes de travail du SEAE, ce qui constitue un résultat important conforme au traité de Lisbonne. Une semaine plus tard, le Parlement a approuvé, par la procédure de consultation, un ensemble de recommandations visant à assurer l'identité communautaire du service, ainsi que sa responsabilité politique et budgétaire. Les négociateurs du Parlement étaient Elmar Brok (PPE, DE), Guy Verhofstadt (ADLE, BE) et Roberto Gualtieri (S&D, IT). Les modifications à apporter au règlement financier, au statut des fonctionnaires et au budget 2010, pour lesquelles le Parlement dispose d'un pouvoir de codécision avec le Conseil, sont actuellement à l'examen dans la perspective de la mise en place du nouveau service. |
